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Arrêt du Conseil d'Etat permettant à la ville d'établir certains droits d'octrois y spécifiés sur les choses qui se consommeront en la dite ville telles que viande, poisson, vin etc.; sans préjudice des anciens droits d'octrois déjà existants, et ce afin de recueillir la somme de 6000 francs par an à laquelle la ville était taxée pour sa contribution aux charges de l'Etat et de la guerre d'alors avec les lettres patentes expédiées ensuite de l'arrêt et l'ordonnance de l'Intendant pour son exécution.

FA 753 , 1705  

Procès et contestations entre la ville de Dole et les habitants de Choisey pour la propriété et les droits d'usage des Graviers-Bouchard. Ceux de Choisey y prétendaient droit en vertu d'un titre de 1431 dont copie est ici-jointe. Une accrue importante ayant eu lieu, ceux de Dole prétendirent s'en mettre en possession en excluant ceux de Choisey ; et en 1502, ils obtinrent sentence au bailliage suivant leurs conclusions. Mais en 1519 la Cour cassa la sentence, et adjugea l'accrue qui était de 36 soitures à ceux de Dole et Choisey en raison du droit que chacun avait dans le pré des Graviers-Bouchards. En 1582 seulement Choisey fit exécuter cet arrêt.

FA 515 , 1431-1582  

Mémoires, requêtes, lettres et pièces diverses concernant les démarches faites par la ville pour avoir remise d'une amende de 2000L. adjugée sur elle pour dégradations dans la forêt de la Serre.Le jugement de la réformation qui déclarait la Serre propriété de la ville et d'autres communes avait déclaré en même temps qu'en l'absence du titre originel, ces bois seraient réputés de concession et soumis au régime de l'ordonnance de 1669 qui déclarait les propriétaires et usufruitiers responsables des dégâts et dégradations. L'état d'indivision s'opposant à une garde exacte de la forêt, ces dégradations devinrent considérables et les officiers de la maîtrise de Dole dressèrent procès-verbaux. Ils firent condamner la ville et les communes co-propriétaires à l'énorme amende de 125 000 L., laquelle sur appel fut réduite à 5000, de sorte que 2000 L. tombaient à la charge de la ville propriétaire des 2/5. Les causes qui amenèrent ces dégradations n'étaient pas entièrement du fait ni de la faute de la ville ; et elle tenta de se faire remettre cette amende par le roi. On ne voit pas qu'elle ait réussi. Toutefois on ne trouve aucune quittance, ni aucune copie des jugements d'instance ni d'appel.

FA 444 , 1747-1755