Pièces d'un procès de la ville contre la maîtrise. Les amodiataires de la pêche pour le compte de la ville ayant surpris deux pêcheurs de Dole faisant acte de pêche avec des filets non défendus, mais en des lieux et d'une manière autre qu'il n'était permis par le règlement du Magistrat, voulurent les faire condamner en la maîtrise des Eaux et Forêts, où ils les tirèrent en cause. Le syndic de la ville prétendant que ce fait n'était point une contravention aux ordonnances, mais une simple contravention à la police et aux règlements locaux, les traduisit de son côté devant le mayeur et les fit condamner. L'affaire fut portée par appel devant la Cour qui confirma la sentence de la Mairie et annula toutes autres procédures. Par le même arrêt, la Cour statuant sur les conclusions du Procureur général défendit au garde-marteau Lancemant, qui en l'absence du maître particulier s'était attribué la connaissance de cette affaire, d'exercer à l'avenir le métier de perruquier et de tenir café et billard tant qu'il serait garde-marteau.

FA 119 , 1695-1697  

Informations et procédures criminelles de la Mairie de Dole. Ce recueil est également bien loin d'être complet. Ce qui est conservé ici est plutôt un choix de ce qui avait plus d'intérêt ou d'importance pour la police et la juridiction exercées par la Mairie. Les procédures suivies en la dite Mairie pendant le XVIIIe siècle forment un dépôt assez considérable, mais absolument dépourvu d'intérêt ; c'est pourquoi on ne les a pas réunies ici.Entre autres procédures curieuses et singulières se trouvent les suivantes ;-1559 : information contre Loys Andrey, executeur des hautes oeuvres, qui prenait dans les cabas des vendeurs aux halles ce qui lui convenait. Appointement du Parlement. Information contre le même pour avoir exécuté avec trop de rigueur un arrêt du Parlement condamnant un nommé Malibert à la fustigation (1551). -1574 : Procédure contre deux femmes qui furent condamnées au carcan et au bannissement pour avoir reçu de diverses servantes du pain et d'autres choses, en échange de ce qu'elles les aidaient à puiser de l'eau. -1608 : Procès intenté par le syndic à une trentaine de marchands de Dole ayant vendu le jour de la St Luc. Dans les pièces se trouve une consultation donnée par Jean Boyvin et écrite de sa main. -1606-1607 : Pièces complètes du procès poursuivi tant en première instance qu'en appel contre Françoise Menestrerot, sorcière, qui fut d'abord par sentence du Mayeur condamnée au bannissement perpétuel et sur l'appel du syndic condamnée au bailliage puis au parlement à être pendue et son corps brûlé ensuite. Procédure contre Henriette Dardort condamnée pour sorcellerie au bannissement (1612). -1643 : Inventaire et autres pièces relatives aux meubles délaissés par Coquillot et sa soeur, lequel Coquillot avait été brûlé comme sorcier. (Les comptes du domaine pour cette année mentionnent les frais d'exécution de ce sorcier, ainsi que celle de Loyse Barbe, aussi brûlée comme sorcière. -1648 : Procédure criminelle poursuivie en la Mairie contre Jeannette Prestet, condamnée pour sorcellerie au bannissement perpétuel.-1659 : Avec deux informations du procureur fiscal du Sous Office Albert Besancenet contre la dite Prestet et Anne Chausson accusées de sorcellerie. Information en matière de sorcellerie faite par le procureur fiscal du Sous Office avec un procès verbal de l'ouverture d'une boîte où l'on avait mis le produit d'une quête faite à Dole pour subvenir aux frais des informations de sorcellerie. Il s'y était trouvé 97fr 5s 6d (1658). -1643 : Information faite par le Mayeur et le syndic au sujet de quelques papiers imprimés contenant des choses contre la foi et dont certains marchands de Dole s'étaient servis pour emballer des marchandises qu'ils rapportaient de Genève.-1670-1671 : Procédure criminelle contre Maurice Noël condamné à mort en la Mairie pour avoir tué sa femme, sentence confirmée en appel.-1674 : Autre contre Jean Mourey demeurant à Azans condamné en la Mairie à être pendu pour avoir mangé de la viande un samedi, sentence confirmée par le Parlement en 1675.- 1704 : autre contre Catherine Noble de Dole accusée de s'être fait avorter ; fut renvoyée de l'accusation.

FA 151 , 1559-1704  

Pièces relatives à la réunion au Corps de Ville de la charge de Procureur du Roi de l'Hôtel de Ville.La ville pour éviter à l'avenir des contestations comme celles qu'elle avait eu avec le Sr Saillard, résolut de réunir la charge de Procureur du Roi de l'Hôtel de Ville, alors saisie par les créanciers du dit Saillard titulaire de cet office. Elle y fut autorisée par arrêt du Conseil dont la grosse est ci-jointe. Mais cette réunion lui occasionna trois procès. Le 1er avec les héritiers du président Bouhier, créanciers satisfaits, prétendant l'insuffisance du prix de 7500 F auquel la charge avait été adjugée. La ville leur offrit cette somme ; mais ils ne la voulurent accepter. Le second fut avec le substitut du Procureur du Roi de Police et celui du Procureur du Roi de l'Hôtel de Ville, qui prétendaient qu'une fois que la ville aurait à sa collation les 2 charges de Procureurs du Roi , elle y mettrait des gens dévoués à elle plutôt qu'au Roi ; et que eux zélés par ce service du Roi seraient mis de côtés autant qu'elle le pourrait. Les officiers du bailliage voulurent intervenir à leur tour pour s'opposer à cette réunion, disant que le Magistrat, agissant seul en cette occasion, ne pouvait rien faire sans l'adhésion des notables dont ils faisaient partie. Toutes ces difficultés semblent avoir été tranchées en faveur de la ville.

FA 59 , 1747  

Les point principaux du règlement des boulangers consistaient dans l'observance de la taxe du pain faite par le Magistrat, dans l'obligation d'être toujours approvisionnés et de ne vendre qu'aux lieux désignés à cet effet. De même que la plupart des artisans des autres professions, les boulangers étaient reçus par le Magistrat ; ils ne pouvaient quitter leurs états sans en avoir en permission et devaient prêter serment à leur réception. La fixation du prix du pain donna lieu en divers temps à de grandes réclamations de la part des boulangers. En 1529 et 1544, la Cour condamna à obéir à la taxe. En 1571 et 1583 on fit des essais pour établir le prix du pain conformément à celui du blé. En 1657, sur nouvelles réclamations des boulangers, le Parlement ordonna au Magistrat de modifier sa taxe. Dans le XVIIIe siècle, surtout pendant la seconde moitié, les boulangers se mirent fréquemment en révolte, le Magistrat les condamna, ils en appelèrent au Parlement, de là de grands procès terminés les uns par transactions, les autres par arrêts en faveur de la ville. Cette liasse comprend 20 affaires relatives aux diverses taxes du pain, aux serments et obligations des boulangers, à leurs admissions et réceptions aux procès qu'ils eurent avec le Magistrat au fait de la taxe et enfin aux condamnations prononcées contre les boulangers contravenants.

FA 162 , 1528-1787