Copie d'un arrêt de la Cour sur le différend élevé entre le magistrat de Gray et plusieurs particuliers de cette ville au sujet d'exemptions par eux prétendues de logements de soldats.

  • Sujet : POLICE MILITAIRE
  • Date :

    1642

  • Identifiant :

    FA 1167
  • Mots-clés