Griefs et mandement d'appel du mayeur contre une ordonnance à lui faite par le lieutenant du bailliage de mettre un guet à la tour de ville, ce qui était une entreprise sur les droits du dit mayeur à qui seul appartenait la police du guet et garde de la ville.
- Sujet : GARDE ; GUET ; POLICE MILITAIRE
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Date :
1527
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Identifiant :
FA 1059