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FA 21
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1566
Grosse d'un arrêt du Conseil cassant et annulant les actes faits par le Sr Pingon Lieutenant du Maire, en l'absence de celui-ci, déclarant abusives et illégales les Convocations de notables par lui faites en 1736, ainsi que les délibérations prises.
FA 53
,
1737
Plusieurs requêtes et autres pièces présentées à la Cour par les notables, bourgeois et habitants de Dole, accusant le Magistrat de n'avoir pas observé le règlement dans les élections de 1651, avec les réponses de celui-ci.
FA 28
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1651
Ordonnance de l'Intendant portant que la nomination des bas officiers de la Ville appartient non au Maire seul, mais au Conseil assemblé.
FA 60
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1738
Réponses imprimées des Sr Jeannin et Picard anciens suppôts, contre MM. du Magistrat, au sujet des clefs des chartes dont ils étaient préntendus avoir été dépositaires.
FA 63
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1739
Difficultés de la ville avec le Sieur Vuillemot, au sujet de l'Office de Substitut du Procureur du Roi de Police dont il s'était fait pourvoir et dont la ville lui contestait l'exercice.
FA 52
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1727-1729
Pièces concernant le refus du Magistrat d'admettre le Sr Montmayeur au rang d'Echevin d'abord, puis d'Echevin vétéran.
FA 62
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1735-1767
Copies d'assignations avec d'autres pièces relatives aux difficultés entre la ville et le Contrôleur Denizot et le Substitut Pingon au sujet de leurs offices. Dossiers incomplets.
FA 54
,
1738-1740
Requête présentée à la Cour par le Sieur de Marenches, sur ce que MM. du Magistrat le voulaient exclure du rang des notables, à cause d'un procès qu'il avait alors contre la Ville, rang auquel il fut maintenu ; avec les pièces du procès. Nomination au Conseil en surnombre de M. Froissard Broissia, Seigneur de Montagna, pour services rendus au Magistrat lors des troubles causés après la conquête et le retour de la Franche-Comté à l'Espagne.
FA 46
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1665-1669
Actes et lettres concernant la démission donnée par le Magistrat en 1668 à la suite de la prise de Dole et sa réélection en 1669.
FA 31
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1668-1669
Sur requête de la Ville, la Cour permet au Magistrat de frapper d'une amende de 20 Livres ceux du Conseil ou des Notables qui, sans motif, se dispenseront de venir aux réunions auxquelles ils auront été convoqués et par leur absence empêcheront les délibérations d'avoir lieu.
FA 32
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1676
Mémoire présenté par le Magistrat de Dole au sujet de la qualification de Vicomte-Mayeur et Lieutenant général de police, à laquelle dans les lettres patentes de 1765 avait été substituée celle de Maire, avec la lettre de l'Intendant à cette occasion.
FA 70
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1767
Copie du serment et du règlement pour les fonctions de syndic et de scribe ou greffier de la Mairie (XVie siècle). Avec trois expéditions des lettres d'institution de Pierre Rossigneul en qualité de procureur syndic de la Ville.
FA 35
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1536
Recueil de pièces concernant les difficultés survenues entre le Magistrat et les Notables au sujet du règlement ci-dessus de 1638. Entre autres une copie de 2 lettres écrites par le Roi à la Cour au sujet de ce règlement et un procès verbal des élections de 1644.
FA 27
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1638-1644
Requête présentée au Magistrat par le Substitut Pingon réclamant le paiement de ses gages pour avoir remplacé le Sr Saillard pendant une année d'absence de celui-ci, cette requête signifiée au dit Sr Saillard.
FA 58
,
1743