Ordonnance de l'Intendant portant que la nomination des bas officiers de la Ville appartient non au Maire seul, mais au Conseil assemblé.
- Sujet : ELECTION ; MAGISTRAT ; MAGISTRATURE ; OFFICES MUNICIPAUX ; ORGANISATION MUNICIPALE
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Date :
1738
- Nature du contenu : FEUILLET
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Description physique :
Importance matérielle : 2 pièces
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Identifiant :
FA 60