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FA 3
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1274-1764
Transumpt délivré au bailliage de Dole en 1485 des lettres par lesquelles Othon, Comte de Palatin de Bourgogne permet aux prudhommes de la ville de Dole de faire bans et commandements et mettre impôts sur les denrées pour le profit de la ville, excepté sur ceux d'Auxonne. Avec une copie de ce transumpt prise au commencement du XVIIIe siècle.
FA 2
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1281
Pièces concernant la cense de 300 livres estevenantes dues par la ville au roi. Cette cense est celle dont il est question dans la charte de franchise d'Alix donnée en 1274 (voir cote 1). Du consentement de la princesse Marie de Bourgogne les habitants l'amortirent suivant deux actes de rachat à eux consentis le 1er le 28 avril 1477 par Hugues de Châlons prince d'Orange, mandataire de la princesse moyennant 3900 livres, le second passé en novembre 1477 entre les mêmes parties et par lequel 400 livres furent ajoutées de commun accord à la somme primitive de 3900 livres. Après la conquête de la Franche Comté par Louis XI et sa réunion à la France, la Chambre des finances de Bourgogne refusa de reconnaître ce rachat bien que la somme eût été versée comptant; mais les habitants ne purent alors reproduire leur titre. On voulu donc les obliger à continuer de payer la cense de 300 livres. Ils s'adressèrent à Charles VIII qui en 1483 consentit à la décharger du paiement de 300 livres pendant dix ans, remplaçant ce paiement par celui de 100 sols annuels. La Cour des comptes refusa d'enregistrer ces lettres, et le trésorier de Bourgogne au lieu de cesser ses poursuites fit enfermer aux prisons d'Auxonne (on avait pas encore relever celles de Dole) les plus notables parmi les pauvres habitants de Dole. Cependant en 1484, Charles accorda de nouvelles lettres. Enfin en 1491, les Dolois ayant pu se procurer un vidimus de l'acte de rachat, Charles le confirma. Mais la Chambre des comptes refusa encore de l'entériner et présenta des remontrances auxquelles Charles répondit en novembre 1492 par un ordre formel d'entériner. En 1494, la Franche Comté ayant été cédée à l'Autriche, il y eut de nouvelles difficultés, parce qu'on refusait de reconnaître les actes du roi de France. Cependant Maximilien et Philippe consentirent (en 1494 le 1er nov.) à reconnaître ce rachat, mais seulement jusqu'à concurrence de 215 livres, de sorte que les Dolois demeurèrent encore tenus à une cense de 85 livres qu'ils reconnurent et acceptèrent solennellement en 1495. En 1508, le trésorier de Bourgogne voulut encore les inquiéter. Marguerite en écrivit elle même à Maximilien qui sur sa prière donna 2 mandements pour qu'on cessât de les tourmenter. En 1509, il fallut obtenir de nouvelles lettres patentes confirmatives de l'acte de 1494, ceux de la Chambre des Comptes s'obstinaient à exiger du trésorier les 300 livres et ne voulaient accepter les 85 livres stipulées. Enfin un arrêt du Parlement de 1512 déclara qu'il serait sursis jusqu'à nouvel ordre au paiement des 300 livres. On voit cependant par une apostille d'un compte de 1539, que cette somme continuait à être réclamée du trésorier de Bourgogne.Toutes les pièces d'après lesquelles cette note a été rédigée se trouvent au dossier. Il y aen outre plusieurs lettres, notes et écritures relatives à cette affaire. Elles sont toutes décrites en détail sur les chemises qui les renferment au nombre de 16. Presque toutes sont en bon état. Quelques sceaux sont frustes ou brisés. Les 3/4 des pièces sont en parchemin.
FA 900/1-2
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1477-1512
Copie collationnée des lettres patentes de Charles Quint laissant en acensement à la ville la place située devant les halles pour y construire des boutiques à condition que la place serait pavée et les boutiques enlevées dès qu'il plairait à S.M.Avec un mandement patent du même Charles Quint au sujet des dites boutiques, ce mandement permettant de plus à la ville de donner en acensement les rues, places vides et communaux sauf les murailles, portes, boulevards et places voisines avec la présentation à la Cour de ce mandement et son intimation au procureur général et aux fiscaux du bailliage.
FA 901
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1545-1547
Copie authentique de l'acensement fait à la ville par MM. de la Chambre des Comptes d'une place vague sise près la porte du Vieux-Château et ce moyennant 420# et une ceux de 2 sols et sous la condition de ne pas conserver la dite place plus de l'an et jour selon l'article de la coutume interdisant tels acensements aux communautés.(1564)Difficultés de la ville avec le Sieur Duchampt ayant repris en acensement la place ci-dessus.(1565)Contrats d'adjudication et ventes à divers particuliers de la dite place divisée en 5 lots et vendus moyennant une rente au principal de 1215 fr. avec les titres de constitution de ces rentes au profit de la ville qui à ce qu'il paraît était rentrée en possession.(1616)
FA 902
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1564-1616
Etat présenté par la ville à la Chambre des Comptes conformément à l'édit de 1565, le dit état contenant le détail de ce que la ville devait au roi à cause de sa seigneurie, avec deux doubles d'un mémoire remis à ce sujet au magistrat par le Sieur Bernard, commis au rentier.
FA 903
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1566
Requêtes présentées au Roi par la Ville de Dole pour obtenir qu'elle soit "Ville Jurée". Par là, la Ville demandait que les édits et règlements de police pris par le Magistrat fussent exécutoires sans opposition ni rappel, qu'elle put établir des jurandes et maîtrises pour tous les métiers et négoces et aussi mettre certains impôts et octrois. Ces requêtes furent renvoyées à l'examen du Parlement et de la Cour des Comptes ; le Procureur général donna des conclusions contraires. La Ville renouvela sa demande en 1596 mais sans plus de succès.
FA 17
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1568-1596
Recueil de requêtes, instructions et autres pièces remises au Sr Grusser pour négocier auprès du roi l'acensement des vieilles murailles.
FA 904
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1576
Lettres missives et autres pièces relatives à l'imposition établie sur le pays pour le paiement de la maréechaussée destinée à réprimer les vols et brigandages qui se commettaient dans la province. Avec un rôle de cette contribution pour le bailliage de Dole.
FA 939
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1586-1592
Lettres-patentes de Philippe II donnant en acensement à la ville les halles de la vieille boucherie moyennant 15 livres, les vieilles murailles moyennant 15 autres livres, avec permission de transporter la nouvelle boucherie près des grans moulins. Plus copie de ces lettres-patentes. Avis de la Chambre des Comptes sur cet acensement.(1593)Copie d'un acte passé devant la dite Chambre au sujet de ces vieilles murailles.Deux minutes de remontrances non datées faites par la ville à la Chambre qui voulait acenser ces murailles nonobstant les lettres-patentes du roi.Enfin diverses pièces se rapportant à ces affaires.(1600)
FA 905
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1593-1600
Pièces relatives à un mandement de contrainte obtenu par le Sieur Doroz, trésorier du roi, contre la ville, étant en retard d'acquitter ses redevances.
FA 907
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1596-1604
Grosse d'arrêt du Conseil d'Etat des archives contre les roturiers possesseurs de fiefs. (On ne voit pas trop quel usage la ville a pu faire de cet arrêt.)
FA 918
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1607
Etat des rentes, censes et redevances dues au roi par la ville pour l'an 1623, avec une copie de cette pièce.
FA 906
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1623
Autres pièces relatives aux barres mises sur les revenus de la ville par les fermiers du domaine royal, aux oppositions faites par elle devant la Cour, enfin aux compensations qu'elle prétendait faire valoir.
FA 908
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1642-1648
Acte (imprimé) de la protestation des villes de la province contre l'imposition de 3000 fr. par jour que Don Hieronymo de Quinones gouverneur avait établie de sa propre autorité sur le pays.
FA 940
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1672