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Série FA, Fonds Ancien des archives municipales de Dole

FA900-951 Droits du Souverain dans la ville ; impositions

FA900-918 Censes dues au roi par la ville

Pièces concernant la cense de 300 livres estevenantes dues par la ville au roi. Cette cense est celle dont il est question dans la charte de franchise d'Alix donnée en 1274 (voir cote 1). Du consentement de la princesse Marie de Bourgogne les habitants l'amortirent suivant deux actes de rachat à eux consentis le 1er le 28 avril 1477 par Hugues de Châlons prince d'Orange, mandataire de la princesse moyennant 3900 livres, le second passé en novembre 1477 entre les mêmes parties et par lequel 400 livres furent ajoutées de commun accord à la somme primitive de 3900 livres. Après la conquête de la Franche Comté par Louis XI et sa réunion à la France, la Chambre des finances de Bourgogne refusa de reconnaître ce rachat bien que la somme eût été versée comptant; mais les habitants ne purent alors reproduire leur titre. On voulu donc les obliger à continuer de payer la cense de 300 livres. Ils s'adressèrent à Charles VIII qui en 1483 consentit à la décharger du paiement de 300 livres pendant dix ans, remplaçant ce paiement par celui de 100 sols annuels. La Cour des comptes refusa d'enregistrer ces lettres, et le trésorier de Bourgogne au lieu de cesser ses poursuites fit enfermer aux prisons d'Auxonne (on avait pas encore relever celles de Dole) les plus notables parmi les pauvres habitants de Dole. Cependant en 1484, Charles accorda de nouvelles lettres. Enfin en 1491, les Dolois ayant pu se procurer un vidimus de l'acte de rachat, Charles le confirma. Mais la Chambre des comptes refusa encore de l'entériner et présenta des remontrances auxquelles Charles répondit en novembre 1492 par un ordre formel d'entériner. En 1494, la Franche Comté ayant été cédée à l'Autriche, il y eut de nouvelles difficultés, parce qu'on refusait de reconnaître les actes du roi de France. Cependant Maximilien et Philippe consentirent (en 1494 le 1er nov.) à reconnaître ce rachat, mais seulement jusqu'à concurrence de 215 livres, de sorte que les Dolois demeurèrent encore tenus à une cense de 85 livres qu'ils reconnurent et acceptèrent solennellement en 1495. En 1508, le trésorier de Bourgogne voulut encore les inquiéter. Marguerite en écrivit elle même à Maximilien qui sur sa prière donna 2 mandements pour qu'on cessât de les tourmenter. En 1509, il fallut obtenir de nouvelles lettres patentes confirmatives de l'acte de 1494, ceux de la Chambre des Comptes s'obstinaient à exiger du trésorier les 300 livres et ne voulaient accepter les 85 livres stipulées. Enfin un arrêt du Parlement de 1512 déclara qu'il serait sursis jusqu'à nouvel ordre au paiement des 300 livres. On voit cependant par une apostille d'un compte de 1539, que cette somme continuait à être réclamée du trésorier de Bourgogne.Toutes les pièces d'après lesquelles cette note a été rédigée se trouvent au dossier. Il y aen outre plusieurs lettres, notes et écritures relatives à cette affaire. Elles sont toutes décrites en détail sur les chemises qui les renferment au nombre de 16. Presque toutes sont en bon état. Quelques sceaux sont frustes ou brisés. Les 3/4 des pièces sont en parchemin.

• FA900/1 - 1477-1493

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FA900/1 - 1477-1493