Pièces d'un procès entre les boulangers de Dole et les fermiers de l'éminage, la ville intervenue. Les boulangers prétendaient exemption du droit pour le blé qu'ils allaient acheter hors de la ville. Les fermiers furent d'abord déboutés par arrêt de 1739; mais sur leur pourvoi en cassation, ils obtinrent en 1748 un nouvel arrêt annulant le premier. Ci-joint deux factures imprimés.
- Sujet : EMINAGE
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Date :
1733-1748
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Identifiant :
FA 926