Extrait de l'Edit des Gamez. Cet édit publié par la Cour interdisait de convertir les terres labourables en vignes et d'emplanter celles-ci de cépages de mauvaise qualité tels que ceux appelés gamés, melons et autres semblables. Requête des vignerons de Dole aux archiducs et à la Cour pour obtenir un sursis à l'édit des gamés, de 1612, requête appuyée par le magistrat.(Voir à la cote 151 plusieurs procédures au sujet de cet édit).Procès touchant 5 instances et 5 appels relatifs à l'Edit des Gamés.
- Sujet : POLICE RURALE
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Date :
1623
- Nature du contenu : FEUILLET
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Description physique :
Importance matérielle : 25 pièces
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Identifiant :
FA 339