Articles présentés au Magistrat par plusieurs notables se plaignant des abus qu'ils disent avoir lieudans l'élection et la Convocation des notables, l'administration de la justice et ces articles signés de plusieurs d'entre eux. Avec une requête présentée à la Cour par un grand nombre de notables et d'habitants, pour le même fait que dessus, et pour faire changer la forme des élections.
- Sujet : ASSEMBLEE DE NOTABLES ; ELECTION ; MAGISTRAT ; MAGISTRATURE ; ORGANISATION MUNICIPALE
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Date :
1566
- Nature du contenu : FEUILLET
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Description physique :
Importance matérielle : 2 pièces
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Identifiant :
FA 21