Copie de la requête présentée au Parlement par les marchands de Dole, demandant qu'il fût interdit à tous les marchands étrangers, de séjourner plus de 3 jours à Dole, excepté durant les foires. La cour les renvoie au règlement du Magistrat.
- Sujet : COMMERCANT ETRANGER ; COMMERCE ; FOIRE ; PARLEMENT
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Date :
1699
- Nature du contenu : FEUILLET
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Description physique :
Importance matérielle : 1 pièces
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Identifiant :
FA 191