Autre recueil de sept affaires sur le même sujet. Une affaire est relative à la confirmation d'une sentence de la mairie condamnant un particulier à accepter la charge de tuteur. D'une autre affaire résulte qu'en cas de cumulation de décret avec confection d'inventaire les fiscaux doivent procéder et non le Mayeur. Par la dernière, la ville demandait qu'à l'avenir l'apposition des sceaux par ceux du bailliage ne formerait plus prévention en leur faveur. Elle ne paraît pas avoir réussi (1699).
- Sujet : ATTRIBUTIONS JUDICIAIRES DE LA MAIRIE ; BAILLIAGE
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Date :
1600-1699
- Nature du contenu : FEUILLET
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Description physique :
Importance matérielle : 33 pièces
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Identifiant :
FA 111