Sentence provisionnelle du bailliage maintenant la ville au droit de faire gects et communaux sur tous habitants et sur tous ceux ayant héritages son territoire, sans en excepter les prêtres sauf le doyen et les chanoines.Avec une copie de cette pièce sans date (vers 1700).
- Sujet : FINANCES DE LA VILLE ; IMPOSITION
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Date :
1500
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Description physique :
Importance matérielle : 2 pièces
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Identifiant :
FA 711