Deux requêtes présentées à l'Empereur Charles Quint par la ville, demandant que les sentences de la Mairie en fait de gects communaux, menus emparements, règlements de police etc. fussent exécutoires par provision et nonobstant appel ; ces requêtes renvoyées à l'avis de la Cour.(En 1579 Philippe II octroya à la ville deux mandements patents par lesquels il accordait ce qui faisait l'objet des requêtes ci-dessus. Ils sont perdus aujourd"hui.
- Sujet : ATTRIBUTIONS JUDICIAIRES DE LA MAIRIE ; EXECUTION DE SENTENCE ; REGLEMENTS GENERAUX DE POLICE
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Date :
1549-1551
- Nature du contenu : FEUILLET
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Description physique :
Importance matérielle : 2 pièces
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Identifiant :
FA 138