Minute d'un mémoire par lequel la ville demande que les 40000 francs qu'elle a payés en 1692 pour l'établissement de la Cour des Comptes supprimée en 1773, lui soient comptés en compensation de ce qu'elle doit encore sur les dons gratuits de 1760 et 1770.
- Sujet : CONTRIBUTIONS ; IMPOTS
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Date :
1773
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Identifiant :
FA 947