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Série FA, Fonds Ancien des archives municipales de Dole

FA96-152 Attributions judiciaires de la Mairie

FA143-149 Entérinements de lettres de grâce en la Mairie

• Lettres de grâce accordées à Claude de Florence, seigneur de Rainans, et Denis de Montrichard, écuyer, entérinées en la Mairie de Dole, avec le procès verbal de cet entérinement.

• Copie de la requête présentée au Roi par Charles Dusillet poursuivi pour homicide par le syndic de la ville et déclaré coutumace afin d'obtenir lettres de grâce.

• Requête présentée au Roi par la ville pour qu'il lui plût de renvoyer devant la Mairie l'entérinement des lettres de grâce obtenues par Edme Maire (coupable d'homicide), que le Mayeur avait jugé en première instance, cette requête renvoyée à l'avis de la Cour.

• Copie des lettres de grâce accordées à Etienne Goyault, de Villers-Farlay, banni de Dole par le Mayeur pour jurements, blasphèmes et rupture de ban. Avec copie d'une demande en grâce formée par Pierre de la Barre (charretier de Dole), condamné pour vol au carcan et à être banni de la ville, cette demande ayant été renvoyée par l'Empereur à l'avis du magistrat.

• Entérinement en la Mairie des lettres de grâce accordées à Aimé Mathey banni de la ville par sentence du Mayeur ; avec les pièces y relatives.

• Trois requêtes présentées à la Cour par Jean Antoine de Fallerans, détenu à la conciergerie du Roi pour "déportemens insolens" envers son père, avec les lettres de grâce obtenues des archiducs par le dit Fallerans. Ces pièces semblent étrangères aux archives de la ville, le susdit n'étant pas justiciable du mayeur.

• Requête de Joseph de Gaule de Vaudrey demandant au Roi des lettres de grâce pour un meurtre involontaire par lui commis à Dole et sur lequel le syndic avait informé, cette requête renvoyée à l'avis du Magistrat.

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FA143-149 Entérinements de lettres de grâce en la Mairie