Procès au Parlement entre les amodiataires des impositions de la ville et le capitaine Georget, qui refusait de payer sa quote de ces impositions. L'arrêt manque.

  • Sujet : FINANCES DE LA VILLE ; IMPOSITION
  • Date :

    1648

  • Description physique :

    Importance matérielle : 8 pièces
  • Identifiant :

    FA 733
  • Mots-clés