Mandement d'appel obtenu contre le prévôt par Guillaume Pourcherot de Dole, que le dit prévôt avait fait assigner pour répondre du feu qui s'était mis chez lui, bien que pour ce fait il eût été condamné par le Mayeur de Dole.
- Sujet : INCENDIE ; ATTRIBUTIONS JUDICIAIRES DE LA MAIRIE ; CONDAMNATION ; MAGISTRAT ; MAYEUR
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Date :
1510
- Nature du contenu : PARCHEMIN
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Description physique :
Importance matérielle : 2 pièces
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Identifiant :
FA 96