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Série FA, Fonds Ancien des archives municipales de Dole

FA1-81 Organisation municipale

FA20-46 Du magistrat ; élections et fonctions de ses membres

FA20-32 Règlements pour les élections du mayeur et du magistrat et pour les assemblées des notables

• Onze extraits ou copies uniformes (il y en avait 12 ; la seconde et la huitième manquent) de règlements, procès-verbaux, appointements rendus par la Cour et concernant les élections des Notables et du Magistrat. Ces copies prises vers 1670 se rapportent surtout à des faits du milieu du XVIIe siècle. On y trouve entre autres copies des réglements faits par la Cour en 1647, 1656 et 1665, lesquels manquent ailleurs et les procès verbaux des élections de 1634 et 1638.

• Actes et lettres concernant la démission donnée par le Magistrat en 1668 à la suite de la prise de Dole et sa réélection en 1669.

• Recueil de pièces concernant les difficultés survenues entre le Magistrat et les Notables au sujet du règlement ci-dessus de 1638. Entre autres une copie de 2 lettres écrites par le Roi à la Cour au sujet de ce règlement et un procès verbal des élections de 1644.

• Deux copies collationnées de l'Arrêt du Parlement de 1638 modifiant le règlement de 1528 sur l'élection du Magistrat et des Notables, avec plusieurs requêtes présentées à la Cour tant de la part du Magistrat que de celle des Notables et habitants de la ville, tant sur le fait des élections et de l'assemblée des dits notables que sur divers autres points intéressant l'administration municipale. Cet arrêt modifié surtout de 1528 en ce que l'élection des 16 notables au lieu d'être faite par l'assemblée du peuple, dut l'être dorénavant par une députation composée de 2 membres de la Cour et autant de la Chambre des Comptes, du Clergé et de l'Université, auxquels s'adjoignaient deux conseillers de ville. La désignation des 4 conseillers sortant et des 4 qui devaient les remplacer se faisait par les notables et ces 10 députés réunis. Cet arrêt mentionnant aussi un certain nombre d'actes plus importants qui ne pouvaient être traités par le magistrat seul, mais devaient l'être avec le concours des notables. Ce règlement parait avoir peu satisfait les habitants et le Magistrat qui présentèrent force requêtes pour le faire retirer tantôt sur un point, tantot sur un autre ; mais la Cour tint bon.

• Minute d'un mémoire présenté à la Cour par le Magistrat en réponse à celui que les officiers du bailliage s'étaient mêlés de rédiger au sujet des désordres et abus qu'ils prétendaient exister dans les élections et l'administration de la Ville (joint un placet présenté par le Magistrat à la Cour).

• Sur requête de la Ville, la Cour permet au Magistrat de frapper d'une amende de 20 Livres ceux du Conseil ou des Notables qui, sans motif, se dispenseront de venir aux réunions auxquelles ils auront été convoqués et par leur absence empêcheront les délibérations d'avoir lieu.

• Copie signifiée au Magistrat de la requête présentée à la Cour par le professeur Vauchard au nom de l'Université, touchant les élections du Magistrat avec les réponses de celui-ci.

• Articles présentés au Magistrat par plusieurs notables se plaignant des abus qu'ils disent avoir lieudans l'élection et la Convocation des notables, l'administration de la justice et ces articles signés de plusieurs d'entre eux. Avec une requête présentée à la Cour par un grand nombre de notables et d'habitants, pour le même fait que dessus, et pour faire changer la forme des élections.

• Copies : 1° de l'Octroi fait à la ville de Beaune d'une chambre du Conseil et du droit d'élire des échevins et des notables ; 2° du règlement pour l'élection des Mayeurs, échevins et Conseil de Pontarlier.

• Deux requêtes présentées à la Cour, l'une par plusieurs habitants, l'autre par un citoyen de Dole, touchant certaines modifications par eux demandées dans l'élection du Magistrat, la composition du Conseil, le choix du syndic, etc.

• Arrêt de la Cour réglant provisoirement les formes de l'élection des Mayeurs, échevins et conseillers de la Ville. Les lettres de Maximilien données en 1494 pour l'élection de la Mairie disaient que le Mayeur serait élu par le Conseil de Ville et agréé ensuite par les habitants. Cet article souffrit des difficultés dans son application et en 1526 il y eut une double élection, l'une faite par le Conseil et l'autre par les habitants. Il y avait encore des contestations quant à la composition du Conseil, ceux qui en faisaient partie prétendant y rester tant qu'il leur plairait, une fois qu'ils avaient été élus, et ne devoir être ainsi remplacés qu'au fur et à mesure des décès et retraites. Le Parlement rendit à cette occasion l'arrêt ci-dessus, en conséquence duquel, le jour fixé pour l'élection qui était le 26 décembre, les mayeur, échevins, et conseillers au nombre de 16 devaient s'assembler d'un côté, pendant que les habitants, assemblés d'autre part, élisaient 16 notables. Ceux-ci se réunissaient au Conseil et tous ensemble procédaient à l'élection du Mayeur, le Mayeur sortant devant toujours être pris pour l'un des échevins de l'année. Puis les 4 conseillers plus anciens devaient sortir, et les conseillers et notables assemblés procédaient à leur remplacement ou les continuaient pour 4 autres années. Ce règlement fut modifié encore par un autre arrêt de 1528 qui ne se retrouve pas aux Archives. Il y en a une copie sur le livre de la cote 3.

• - Lettre de la Cour au Magistrat pour l'informer que les députés du Tiers-Etat ont demandé qu'il soit fait un réglement définitif et applicable à toute la province pour les élections des Magistrats et l'administration des deniers communaux et qu'avant de faire ce règlement, ils veulent savoir comment on en use en la Ville de Dole ;- Réponses du Magistrat de Dole avec copie d'autres remontrances contre le changement triennal des 4 conseillers ;- Réglement dressé par la Cour. Cette pièce est signée des Conseillers Lulier et Bereur.

• Plusieurs requêtes et autres pièces présentées à la Cour par les notables, bourgeois et habitants de Dole, accusant le Magistrat de n'avoir pas observé le règlement dans les élections de 1651, avec les réponses de celui-ci.

FA33-36 Serments des divers membres du magistrat et officiers de la ville

• Extraits de commissions données à divers membres du Conseil de la Ville, chargés de veiller spécialement à certains points d'intérêt public, avec les instructions nécessaires à l'exercice de ces commissions.

• Copie du serment et du règlement pour les fonctions de syndic et de scribe ou greffier de la Mairie (XVie siècle). Avec trois expéditions des lettres d'institution de Pierre Rossigneul en qualité de procureur syndic de la Ville.

• Formule du serment à prêter par le secrétaire de la Ville, suivi de la taxe des expéditions qu'il doit délivrer en cette qualité (XVIe siècle).

• Formulaire du serment que doivent prêter les Mayeur, échevins, conseillers et officiers divers de la ville pour l'exercice de leurs fonctions (Copie en 18 feuillets, non signée, du XVIe siècle). Avec un cahier in-4° copié vers le milieu du XVIIIe siècle et contenant outre les formules ci-dessus, plusieurs règlements municipaux.

FA37-46 Excuses , dispenses, incompatibilités de fonctions.

• Copie d'arrêt rendu par la Cour en une cause pendante entre la Ville et Vincent Matherot lieutenant général au bailliage, duquel résulte qu'il y a incompatibilité entre cette charge et celle de Conseiller de ville.

• Pièces contre le Sieur Louis Chaillot qui est contraint d'accepter les charges de 1er échevin d'abord, puis de Mayeur auxquelles il avait été élu en 1598 et 1601.

• Le Sieur Froissard, lieutenant général en la Gruerie, s'excuse sur l'incompatibilité de sa place d'accepter la charge de Mayeur. La Cour l'y oblige par arrêt. Dans les pièces de ce procès se trouve une autre ordonnance faite par la Cour au greffier d'icelle d'accepter la charge de Mayeur nonobstant ses excuses, plus une copie du règlement de 1528 sur les élections du Magistrat.

• Les Sieurs Jean Faulche et Adrien Perrot, celui-ci professeur de droit canon et précédent mayeur, sont obligés sur requête et interpellation de la Ville d'accepter les fonctions, le 1er de Mayeur, le 2ème de premier échevin, avec les pièces du procès.

• Arrêt du Parlement qui dispense le même Aimé Boudier des fonctions de Mayeur, avec les pièces du procès.

• Pièces contre le Sieur Aimé Boudier qui est contraint d'accepter les fonctions de Mayeur.

• Le Sieur Huot d'Ambre, enseignant en la Compagnie Dusillet, présente requête à la Cour pour que cette qualité ne le fasse pas exclure du Conseil de la Ville auquel il vient d'être élu.

• Copie de requête présentée à la Cour et signifiée à la Ville de la part du Sieur Duchampt qui avait été malgré lui excusé du Conseil de la Ville.

• Sur requête du Magistrat, le Sieur Bouhelier est contraint de remplir la charge de Capitaine de la Bourgeoisie à la procession de la Pentecôte s'il n'aime mieux payer 200F d'amende au profit de la fabrique. Arrêt joint aux pièces.

• Requête présentée à la Cour par le Sieur de Marenches, sur ce que MM. du Magistrat le voulaient exclure du rang des notables, à cause d'un procès qu'il avait alors contre la Ville, rang auquel il fut maintenu ; avec les pièces du procès. Nomination au Conseil en surnombre de M. Froissard Broissia, Seigneur de Montagna, pour services rendus au Magistrat lors des troubles causés après la conquête et le retour de la Franche-Comté à l'Espagne.

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FA20-46 Du magistrat ; élections et fonctions de ses membres