Arrêt de la Cour condamnant les pêcheurs amodiataires de la pêche du Doubs à une amende pour s'être réunis plus de deux pour pêcher, et leur enjoignant d'apporter vendre leur poisson aux halles de Dole à 6h du matin en été et à 7h en hiver. Avec un autre arrêt enjoignant aux amodiataires de la pêche d'apporter vendre leur poisson comme ci-dessus, avec défense de le vendre ailleurs qu'aux halles.
- Sujet : APPROVISIONNEMENT ; FOIRE
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Date :
1498-1509
- Nature du contenu : PARCHEMIN
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Description physique :
Importance matérielle : 2 pièces
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Identifiant :
FA 199
- Localité : Doubs (cours d'eau)