Grosses de deux arrêts du parlement réglant contre les officiers du bailliage la juridiction de la mairie, au sujet de l'apposition des scellés, des confections d'inventaires, etc. et terminant d'autres points en contestation avec eux au sujet des préséances.
- Sujet : ATTRIBUTIONS JUDICIAIRES DE LA MAIRIE ; BAILLIAGE
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Date :
1729-1753
- Nature du contenu : PORTEFEUILLE
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Description physique :
Importance matérielle : 2 pièces
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Identifiant :
FA 115