Arrêt du Parlement portant que tous habitants de Dole privilégiés ou non, prétendant exemptions, quelles qu'elles soient, devront se soumettre aux gects faits par le magistrat pour les fortifications et entretien d'icelles et qu'en cas de refus ils pourront y être contraints nonobstant opposition ni appel.
- Sujet : FINANCES DE LA VILLE ; IMPOSITION
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Date :
1535
- Nature du contenu : PARCHEMIN
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Description physique :
Importance matérielle : 1 pièces
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Identifiant :
FA 724