Deux mémoires pour la ville de Dole et copie d'un arrêt du Conseil d'Etat rendu en sa faveur dans l'affaire Demesmay. Le Magistrat avait permis au Sieur Demesmay d'avancer un balcon sur la rue. La Cour des Comptes rendit un arrêt pour interdire à la ville de donner à l'avenir telles permissions, prétendant que la police de la voirie ne lui appartenait pas. La ville se pourvut alors contre cet arrêt.
- Sujet : VOIRIE
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Date :
1725-1735
- Nature du contenu : FEUILLET
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Description physique :
Importance matérielle : 4 pièces
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Identifiant :
FA 238