Griefs d'appel au Parlement du procureur syndic au sujet d'un appointement du bailliage, par lequel on avait refusé d'adjuger provision à la ville contre Louis de Cise procureur général de l'Université et Christophe Chaillot, conseiller, pour les sommes auxquelles ils avaient été imposés.
- Sujet : FINANCES DE LA VILLE ; IMPOSITION
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Date :
1496
- Nature du contenu : PARCHEMIN
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Description physique :
Importance matérielle : 2 pièces
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Identifiant :
FA 708