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Série FA, Fonds Ancien des archives municipales de Dole

FA627-899 Finances de la ville

FA744-805 Octrois et droits d'entrée sur les denrées

FA744-762 Droit de la ville d'avoir des octrois

• Lettres patentes de l'empereur Maximilien permettant à la ville de percevoir pendant 10 ans des droits et impôts sur la viande, le bétail, sur les vins, sur la farine et autres denrées et marchandises. Avec deux copies de ces lettres, l'une du 16e siècle, l'autre du 17e (1507).Lettres patentes de Philippe le Beau permettant à ceux de Salins d'anoblir des octrois sur le sel, vin et autres denrées (copie de 1742.) (1501)

• Arrêt de la Cour dans une cause entre la ville et Charles de Malines se refusant au paiement de la figue noire par lequel arrêt les parties sont appointées à venir plaider en principal, avec un mémoire de la ville présenté à la Cour en cette même cause. (L'arrêt définitif manque).Nota : La figue noire consistait dans le droit pour la ville de percevoir un petit blanc par chaque florin de marchandises de mercerie vendues en la dite ville par les étrangers; telles que étoffes de soie, draps, quincaillerie etc.On appelait figue grasse le droit perçu sur le bétail vendu par les étrangers. (Voir cote 675 et autres à l'article rouage.)

• Lettres patentes de Charles Quint permettant à la ville de Gray de percevoir certains droits sur les denrées et marchandises pour les employer aux fortifications.

• Mandement de nouvelleté obtenu du Parlement par la ville contre tous ceux qui la troublerai en la jouissance de son droit de figue noire, avec une procédure contre Ambroise Besard de Jussey, refusant de payer les dits droits.

• Minute de requête présentée au roi par la ville pour obtenir nouvelle confirmation de la figue noire, de l'entrée des vins et autres droits dont elle jouissait alors (sans date.)Autre requête de la ville présentée à la Cour au sujet de certaine gabelle que ceux de Besançon avaient mis sur les denrées entrant et se débitant en leur ville sur quoi la Cour répond qu'elle y sera pourvu (1645).

• Transaction entre la ville et le Sieur Durey, receveur général des finances de Bourgogne, au sujet des taxations à lui dues par la dite ville pour l'office de receveur ancien des octrois et impositions de la ville de Dole.Nota : cette pièce a joué un rôle dans le grand procès de la ville contre la Chambre des Comptes au sujet de la distinction des biens patrimoniaux et des biens d'octroi. (Voir plus bas cote 758.)

• Arrêt du Conseil d'Etat autorisant la ville à percevoir pendant six ans des droits d'octroi sur les denrées et marchandises (1700).Tarif d'octroi établi en 1703 sur les denrées entrant en ville ou passant par ses murs et ce conformément à l'arrêt de 1700.Notes sur l'application de ce tarif et réclamations faites par les gens d'église, le prévôt des maréchaux et d'autres officiers refusant de se soumettre à cet octroi.

• Procès de la ville, devant la chambre des Comptes, au sujet des prétentions des Sieurs Lambert et Villevieille, receveurs des octrois et impositions voulant empêcher la ville de faire percevoir par ses commis les deniers des octrois à elle accordés par les arrêts de 1700 et 1702, (ce dernier arrêt manque) et l'obliger de plus à en compter par devant la dite Chambre. (L'arrêt définitif manque.)

• Arrêt du Conseil d'Etat déclarant que la ville devra compter par devant la Chambre des Comptes des deniers de l'octroi accordé sur le sel par arrêt de 1700, mais qu'elle ne comptera que devant l'Intendant de ceux perçus en vertu du nouvel octroi de 1702, lesquels étaient destinés à la construction de casernes et écuries, et à la praticabilité de la navigation du Doubs.

• Arrêt du Conseil d'Etat permettant à la ville d'établir certains droits d'octrois y spécifiés sur les choses qui se consommeront en la dite ville telles que viande, poisson, vin etc.; sans préjudice des anciens droits d'octrois déjà existants, et ce afin de recueillir la somme de 6000 francs par an à laquelle la ville était taxée pour sa contribution aux charges de l'Etat et de la guerre d'alors avec les lettres patentes expédiées ensuite de l'arrêt et l'ordonnance de l'Intendant pour son exécution.

• Arrêt du Conseil d'Etat et lettres patentes de Louis XIV, données en suite de cet arrêt, permettant à la ville de continuer à percevoir pendant 6 ans des droits d'octrois sur diverses denrées et marchandises entrant en la ville.Copie de l'arrêt de 1705 (n°753).

• Procès de la ville avec Hudelot et Profoigneux amodiataires des octrois pour 1707. Quelques particuliers ayant trouvé que les octrois de Dole laissés pour 11520 francs par an aux susnommés l'avaient été à un prix beaucoup trop bas, offrirent de reprendre cette amodiation avec une augmentation de 5125 francs pour 4 ans, une fois payés. Par ordonnance l'Intendant autorisa cette surenchère mais les premiers adjudicataires en appelèrent au Conseil d'Etat. Ils furent déboutés par un arrêt de mai 1707.

• Transaction entre la ville et le notaire Besançon amodiataire des octrois. Il lui est accordé une remise motivée sur le malheur du temps qui arrêtait le commerce et sur les mauvaises récoltes.

• Procédure relative à la confirmation obtenue par la ville de ses droits et privilèges, notamment au sujet de ses droits patrimoniaux d'octrois.Mémoires présentés au roi et à l'Intendant.Copies des titres qu'elle invoque, titres de 1281, 1342, 1503, et 1553. (Voir les numéros 3, 14 et 764.)Copie du rapport de l'Intendant.Copie de l'arrêt du Conseil d'Etat et des lettres patentes expédiées conformément aux fins de la requête. (1717)

• Procès de la ville contre MM. de la Chambre des Comptes et les héritiers du Sieur Villevieille receveur des octrois et impositions, au sujet des octrois patrimoniaux de la ville et des comptes de ces octrois.En 1711, la ville obtint par arrêt du Conseil, en échange de certaines impositions sur les denrées, que l'on supprima, le droit de percevoir un octroi sur le sel vendu aux habitants, avec la faculté de ne compter des deniers de cet octroi que par devant l'Intendant.En 1717, elle obtint un autre arrêt du Conseil (voir à la cote précédente) qui déclara patrimoniaux les octrois dont elle avait joui jusqu'alors sur la boucherie, l'entrée du vin, les permissions données par elle de mettre nappe, vendre graisse et droits détaillés au dit arrêt.Les héritiers du receveur des octrois et impositions s'opposèrent à cet arrêt qui diminuait notablement le revenu de la charge du dit receveur parceque la ville n'ayant plus à compter devant la Chambre de ces deniers d'octroi, puisqu'ils étaient déclarés patrimoniaux, n'avait dès lors plus de taxations à payer au receveur des octrois et pouvait faire opérer cette recette par les Commis qu'elle choisissait.La Chambre des Comptes s'opposait de son côté à ces arrêts qu'elle regarde comme préjudiciables à sa juridiction. L'affaire étant portée au Conseil d'Etat fut une première fois décidée en faveur de la ville par un arrêt de1732 qui débouta la Chambre de son opposition et enfin définitivement terminée par un autre arrêt de 1737 qui rejeta les derniers moyens de recours présentés par la Chambre.Dans ce dossier se trouve beaucoup de mémoires et factures présentés de part et d'autre, des copies de titres et arrêts invoqués, enfin la grosse de l'arrêt de 1732 reliée en basane avec les 2 sceaux, frustes d'ailleurs, enfermés dans 2 boîtes de fer blanc incrustées en la reliure, plus la grosse de l'arrêt de 1737 et l'exécutoire, le tout sur parchemin. Ce procès est fort instructif en ce qui concerne la matière des anciens octrois.

• Copie d'un arrêt de la Chambre des Comptes de Dole défendant aux fermiers des octrois patrimoniaux de cette ville, de plaider au sujet de ces octrois ailleurs qu'au présidial de Gray en instance et par devant elle en appel àpeine de 500 livres d'amende.

• Déclaration du roi concernant les comptes à rendre par les receveurs des octrois.

• Copie d'un arrêt du Conseil d'Etat par lequel, sur le pourvoi en cassation formé par la ville contre un arrêt de la Cour des comptes rendu en 1766 et interdisant au magistrat de commettre des fraudes et contraventions relatives à ses octrois, il est ordonné au Procureur général de la dite Cour de communiquer les motifs de cet arrêt au Conseil d'Etat qui statuera. La suite de l'affaire manque.

• Lettre de la ville d'Orgelet à celle de Dole pour lui demander comment on agit chez elle en ce qui concerne les droits de boucherie, les octrois et la police tant en matière d'octrois qu'en matière de réglements; avec minute de la réponse du magistrat de Dole.

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