Copie d'arrêt rendu par la Cour en une cause pendante entre la Ville et Vincent Matherot lieutenant général au bailliage, duquel résulte qu'il y a incompatibilité entre cette charge et celle de Conseiller de ville.
- Sujet : BAILLIAGE ; INCOMPATIBILITE DE FONCTIONS ; MAGISTRAT ; MAGISTRATURE ; OFFICES MUNICIPAUX ; ORGANISATION MUNICIPALE
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Date :
1659
- Nature du contenu : FEUILLET
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Identifiant :
FA 44
- Localité : Dole (bailliage)