- Attention - bien saisir en majuscules ET, OU, SAUF >>>> Exemple : dole ET theatre
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Lien permanent :
Ordonnance de l'intendant contre la ville qui est condamnée à 300 livres d'amende pour avoir fraudé les droits de contrôle et pièces relatives.
Sujet :
CONTRIBUTIONS ; IMPOTS
Date :
1733
Identifiant :
FA 946
Mots-clés
Thème
CONTRIBUTIONS
IMPOTS
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