Requête présentée à la Cour par le Magistrat, sur quoi celle-ci accorde au Mayeur, contre les fiscaux du bailliage, la connaissance d'un larcin commis à La Loye, mais dont l'auteur avait été arrêté à Dole et mis aux prisons de la ville.
- Sujet : ATTRIBUTIONS JUDICIAIRES DE LA MAIRIE ; BAILLIAGE ; CONDAMNATION
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Date :
1618
- Nature du contenu : FEUILLET
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Description physique :
Importance matérielle : 3 pièces
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Identifiant :
FA 107
- Localité : Loye (La) (commune)