Mandement d'appel obtenu par le syndic contre une sentence du bailliage qui en condamnant deux voleurs au bannissement l'avait condamné lui-même à cent sols d'amende (probablement pour n'avoir pas fait ses diligences à l'occasion de ces vols).
- Sujet : ATTRIBUTIONS JUDICIAIRES DE LA MAIRIE ; BAILLIAGE ; CONDAMNATION
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Date :
1528
- Nature du contenu : PARCHEMIN
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Description physique :
Importance matérielle : 1 pièces
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Identifiant :
FA 104