Réponse de la ville à une requête présentée à la Cour par l'avocat J. Drouaillet prétendant relever devant la Cour et non devant le bailli l'appel qu'il avait interjeté d'une sentence rendue contre lui en la Mairie.
- Sujet : APPEL ; ATTRIBUTIONS JUDICIAIRES DE LA MAIRIE
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Date :
1605
- Nature du contenu : FEUILLET
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Description physique :
Importance matérielle : 1 pièces
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Identifiant :
FA 135