Arrêt du Conseil d'Etat qui confirme la ville dans le droit de donner des permissions de vendre graisse, moyennant 24 livres par an pour chaque permission (en double).

  • Sujet : FINANCES DE LA VILLE
  • Date :

    1754

  • Description physique :

    Importance matérielle : 2 pièces
  • Identifiant :

    FA 695
  • Mots-clés