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Série FA, Fonds Ancien des archives municipales de Dole

FA96-152 Attributions judiciaires de la Mairie

FA132-142 Evocations, appels, exécutions de sentences de la Mairie ; frais de justice

• Recueil de cinq affaires relatives à la juridiction municipale évoquées par la Cour, la Ville ayant demandé cette évocation ou se plaignant qu'elle eût été ordonnée. Il s'agissait d'affaires de la compétence de la Mairie, mais dont certaines circonstances ne permettaient pas de lui laisser la connaissance.

• Requête présentée par la ville aux archives pour qu'il lui fût permis d'évoquer et de relever devant la Cour omisso medio les appels contre les sentences de la Mairie que les parties condamnées porteraient devant le bailliage. Cette requête fut renvoyée à l'avis de la Cour qui ordonna communication aux fiscaux du bailliage. Ne parait pas avoir eu d'autre suite.

• Réponse de la ville à une requête présentée à la Cour par l'avocat J. Drouaillet prétendant relever devant la Cour et non devant le bailli l'appel qu'il avait interjeté d'une sentence rendue contre lui en la Mairie.

• Copie d'un mandement d'appel émis par Pierre de Billy concierge des prisons de Dole, contre une sentence de la mairie qui l'avait condamné à 10L. d'amende à cause du feu qui s'était mis chez lui, le dit de Billy prétendant la conciergerie et le concierge n'être soumis aux règlements de police.

• Cas posé au sujet de l'exécution d'une sentence de la Marie en matière d'octrois.

• Requête du Magistrat à l'Intendant au sujet d'un exécutoire de 245 L. décerné contre la ville par le lieutenant du bailliage pour les frais de la procédure criminelle suivie contre Jean Guichard qui fut pendu à Dole.

• Exemplaire imprimé d'un arrêt du Parlement au sujet des abus qui s'étaient glissés dans l'administration de la justice, des droits perçus ou à percevoir par les officiers, des frais de justice, etc.

• Exemplaire imprimé d'une lettre du Contrôleur général Terray au sujet des frais de justice criminelle (1772) avec quatre lettres relatives aux frais d'une exécution par effigie, qui eut lieu à Dole en 1784.

• Requête de la ville adressée à la Cour qui permet pour une fois seulement et sans tirer à conséquence, de tenir l'audience de la Mairie dans l'auditoire de la Cour. Les audiences de la mairie se tenaient habituellement devant le logis du Mayeur.

• Lettres patentes de l'Empereur Maximilien accordant au Mayeur de Dole le droit de faire exécuter par provision et nonobstant appel au bailliage ou à la Cour, les sentences de la Mairie sur le fait des cens, revenus et gects communaux de la ville et aussi en matière de guet et garde. Avec deux copies, l'une de 1499 et l'autre du XVIe siècle.

• Deux requêtes présentées à l'Empereur Charles Quint par la ville, demandant que les sentences de la Mairie en fait de gects communaux, menus emparements, règlements de police etc. fussent exécutoires par provision et nonobstant appel ; ces requêtes renvoyées à l'avis de la Cour.(En 1579 Philippe II octroya à la ville deux mandements patents par lesquels il accordait ce qui faisait l'objet des requêtes ci-dessus. Ils sont perdus aujourd"hui.

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