Extrait des protestations émises par les Messieurs de la ville que le gouverneur prévôt voulait obliger à prêter serment par devant lui, bien qu'ils l'eussent déjà fait devant le Mayeur. Le prévôt soutenait que le Mayeur ne pouvait connaitre des mésus (abus) que pour ceux commis vers les Croix de la ville, tandis que le Mayeur prétendait en connaître dans tout le finage.
- Sujet : ATTRIBUTIONS JUDICIAIRES DE LA MAIRIE ; JURIDICTION PREVOTALE ; MAYEUR
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Date :
1526
- Nature du contenu : FEUILLET
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Description physique :
Importance matérielle : 1 pièces
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Identifiant :
FA 98