Mandement de contrainte du Parlement contre le procureur fiscal du bailliage et d'autres particuliers refusant de payer leur quote d'un gect pour les fortifications.
- Sujet : FINANCES DE LA VILLE ; IMPOSITION
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Date :
1534
- Nature du contenu : PARCHEMIN
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Description physique :
Importance matérielle : 1 pièces
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Identifiant :
FA 723