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Série FA, Fonds Ancien des archives municipales de Dole

FA96-152 Attributions judiciaires de la Mairie

FA96-101 Conflits avec la juridiction prévotale

• Mandement d'appel obtenu contre le prévôt par Guillaume Pourcherot de Dole, que le dit prévôt avait fait assigner pour répondre du feu qui s'était mis chez lui, bien que pour ce fait il eût été condamné par le Mayeur de Dole.

• Extrait d'appointement rendu en la prévoté par Hugues Denys gouverneur de la dite prévoté, lequel se déporte de la connaissance d'une affaire poursuivie par devant lui par le receveur des amendes : de la Mairie pour le fait d'une amende adjugée en icelle Mairie ; le syndic de la ville, Sirehorry ayant requis l'abandon de cette affaire et protesté d'en appeler si le prévôt ne se récusait.

• Extrait des protestations émises par les Messieurs de la ville que le gouverneur prévôt voulait obliger à prêter serment par devant lui, bien qu'ils l'eussent déjà fait devant le Mayeur. Le prévôt soutenait que le Mayeur ne pouvait connaitre des mésus (abus) que pour ceux commis vers les Croix de la ville, tandis que le Mayeur prétendait en connaître dans tout le finage.

• Mandement d'appel obtenu par le syndic contre le prévôt ayant adjugé des amendes sur divers particuliers qui avaient laissé le feu se mettre chez eux.

• Grosse d'un mandement d'appel et pièces jointes pour le syndic de la ville, contre le procureur fiscal du bailliage ayant pris fait et cause pour la prévôté de Dole.

• Requête présentée à la Cour par le Magistrat pour la prier de tenir en surséance l'appointement par lequel elle avait permis à Jean Perrenot procureur de la prévôté de Monnières de tenir les causes de la dite prévôté en l'auditoire du Bailliage. Ce Perrenot s'intitule procureur en la Prévôté de Dole. Cette prévôté ne s'étendait alors qu'aux territoires de Monnières, Sampans et lieux voisins. C'était peut-être un reste de l'ancienne prévôté de Dole. Le Magistrat vit dans l'autorisation donnée par la Cour le succès d'une entreprise préjudiciable à sa juridiction de la Mairie et tâcha de s'y opposer.

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FA96-101 Conflits avec la juridiction prévotale