L'article 61 de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de l'une ou l'autre Assemblée.

  • Description :

    5 feuilles

  • Description physique :

    Dimensions : 21x27cm

    Particularité physique : .
  • Identifiant :

    1AP/77/8/5
  • Langue : Française

    Fre
  • Droits :

    Libre. Utilisation soumise à l'autorisation de la Société des Amis de Pasteur

    Legs de Mme Pasteur Vallery-Radot à la Société des Amis de Pasteur. Convention de dépôt avec la Ville de Dole
  • Modalités d’entrée :

    2001
  • Conditions d’accès :

    Libre. Utilisation soumise à l'autorisation de la Société des Amis de Pasteur

    Legs de Mme Pasteur Vallery-Radot à la Société des Amis de Pasteur. Convention de dépôt avec la Ville de Dole
  • Existence et lieu de conservation des originaux :

    Réserve
  • Mots-clés