Arrêt de la Cour réglant provisoirement les formes de l'élection des Mayeurs, échevins et conseillers de la Ville. Les lettres de Maximilien données en 1494 pour l'élection de la Mairie disaient que le Mayeur serait élu par le Conseil de Ville et agréé ensuite par les habitants. Cet article souffrit des difficultés dans son application et en 1526 il y eut une double élection, l'une faite par le Conseil et l'autre par les habitants. Il y avait encore des contestations quant à la composition du Conseil, ceux qui en faisaient partie prétendant y rester tant qu'il leur plairait, une fois qu'ils avaient été élus, et ne devoir être ainsi remplacés qu'au fur et à mesure des décès et retraites. Le Parlement rendit à cette occasion l'arrêt ci-dessus, en conséquence duquel, le jour fixé pour l'élection qui était le 26 décembre, les mayeur, échevins, et conseillers au nombre de 16 devaient s'assembler d'un côté, pendant que les habitants, assemblés d'autre part, élisaient 16 notables. Ceux-ci se réunissaient au Conseil et tous ensemble procédaient à l'élection du Mayeur, le Mayeur sortant devant toujours être pris pour l'un des échevins de l'année. Puis les 4 conseillers plus anciens devaient sortir, et les conseillers et notables assemblés procédaient à leur remplacement ou les continuaient pour 4 autres années. Ce règlement fut modifié encore par un autre arrêt de 1528 qui ne se retrouve pas aux Archives. Il y en a une copie sur le livre de la cote 3.

FA 20 , 1526  

2° Avec le capitaine d'Andelot. Il exerçait ses fonctions avec apreté et exigence et molestait fort les habitants. La ville et le capitaine présentèrent chacun de leur côté des articles à Charles Quint pour la police et la sûreté de la ville. L'empereur déclara qu'en ce qui concernait la sûreté de la ville, le capitaine avait toute juridiction sauf à en référer à la Cour. Ce dossier renferme une lettre de ce souverain signée de lui et adressée aux habitants. Environ 25 pièces.

FA 1131 , 1548-1551  

3° Avec le Sr de Dissey et son lieutenant le Sr de la Villette.Ces différends commencèrent par divers édits que le Sr de Dissey fit à l'égard des habitants, leur défendant d'aller de nuit sans lanterne et réglant d'autres points par lesquels il empiétait sur la juridiction du mayeur. Ensuite il voulu avoir seul les clefs de la ville, ce qu'il réussit à se faire accorder par le gouverneur. Enfin à la suite de plusieurs autres vexations, la ville envoya des députés en Flandre auprès de la duchesse de Parme, afin de statuer sur ces différends. Le Sr de Dissey fit ce qu'il put pour entraver la procédure, néanmoins les enquêtes ordonnées se firent et enfin en 1560, la duchesse de Parme rendit une sentence provisionnelle sur les points en litige. Cette sentence réglait l'ouverture et la fermeture des portes auxquelles le mayeur ou un des échevins avait toujours droit de se trouver et ce qui devait se faire à l'égard des habitants trouvés sur les murailles, des fautes commises par les soldats en faisant la garde et de celles qu'ils commettraient contre la police et les lois. Au 1er cas ils étaient justiciables du capitaine, au 2ème du mayeur. Si le fait emportait peine de sang, le Parlement devait statuer. Il fut encore dit au sujet des clefs de la ville qu'à chaque porte il y aurait 2 serrures dont le mayeur et le capitaine devaient se partager les clefs. Le Parlement confirma cette sentence. Cependant le Sr de Dissey et son lieutenant n'en continuèrent pas moins leurs oppressions, et en vinrent même jusqu'à menacer de tirer sur la ville.En 1565, la duchesse apostilla sa sentence de 1560 en éclaircissant quelques points qui n'avaient point été suffisamment détaillés. Le cardinal de Grauvelle s'intéressa vivement à la ville en cette occasion et lui écrivit plusieurs lettres témoignant des démarches qu'il faisait en faveur des Dolois qui n'eurent de répit qu'en 1666, un an avant que le Sr de Dissey ne mourût.Presque toutes les pièces de ce gros dossier sont détaillées sur les chemises des petits dossiers partiels au nombre de quarante entre lesquels il est divisé.On trouvera encore beaucoup de détails dans l'inventaire de 1642. Les nombreuses lettres écrites à la ville par le gouverneur de la province sont réunies en un dossier spécial. La presque totalité des pièces est en bon état, sauf quelques lettres rongées et froissées.

FA 1132/1-2 , 1557-1566  

Pièces concernant le mot du guet qui devait être échangé entre les troupes de la garnison et les habitants faisant la garde de la ville, la communication de ce mot du guet aux mayeurs et échevins lorsqu'ils voulaient faire ronde sur les murailles, la manière dont il devait être donné, les plaintes et doléances du magistrat au sujet de divers refus de leur donner le mot, enfin des procès-verbaux et informations sur mêmes faits. (1572-1645)A quoi est joint un procès-verbal du Sr Bretenais, commis du magistrat auquel en temps de tocsin on avait refusé la porte de l'arsenal.(1599)

FA 1138 , 1572-1645  

Copie de la requête présentée au roi par la Demoiselle Anne de la Chambre femme de Hugues Bourgeois de Dole, demandant concession de la justice haute et basse sur sa grange de Landon, avec minutes des remontrances du Magistrat contre cette prétention. Avec les pièces relatives aux différents de la ville avec Claude Fricquet, mari en secondes noces de la dite demoiselle de la Chambre et Sieur de Landon du chef de celle-ci, le dit Fricquet prétendant que le territoire de Landon est séparé de celui de Dole, qu'en conséquence la justice de Landon lui appartenait, avec le droit d'établir et de plus que le bois de Landon était sien, enfin qu'il ne dépendait en aucune manière du Magistrat de Dole.

FA 123 , 1572-1630