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Extraits de commissions données à divers membres du Conseil de la Ville, chargés de veiller spécialement à certains points d'intérêt public, avec les instructions nécessaires à l'exercice de ces commissions.

FA 36 , 1579-1600

Les Sieurs Jean Faulche et Adrien Perrot, celui-ci professeur de droit canon et précédent mayeur, sont obligés sur requête et interpellation de la Ville d'accepter les fonctions, le 1er de Mayeur, le 2ème de premier échevin, avec les pièces du procès.

FA 40 , 1583-1584

4° Avec le Sr Capitaine de la Villeneusve, touchant l'entrée des étrangers porteurs de lettres, les gardes commandées par le Mayeur sans la participation du Capitaine, les assemblées de bourgeois en armes, tous ces points ayant été réglés par le Sr de Vergy, gouverneur. (5 pièces)

FA 1133 , 1593

Pièces contre le Sieur Louis Chaillot qui est contraint d'accepter les charges de 1er échevin d'abord, puis de Mayeur auxquelles il avait été élu en 1598 et 1601.

FA 41 , 1599-1601

5° Avec le Sr de Chassagne au sujet des sentinelles placées au plafond et sur le devant des maisons des habitants. Le gouverneur de la province répond à la requête du magistrat qu'il statuera après avoir eu l'avis de la Cour.

FA 1134 , 1600

Deux requêtes présentées à la Cour, l'une par plusieurs habitants, l'autre par un citoyen de Dole, touchant certaines modifications par eux demandées dans l'élection du Magistrat, la composition du Conseil, le choix du syndic, etc.

FA 23 , 1605-1615

6° Avec le Sr Capitaine d'Achey, prétendant juridiction sur les soldats pour les méfaits qu'ils commettaient en dehors du service militaire et ayant à ce sujet retenu un prisonnier que réclamait le mayeur et aussi au sujet du titre de gouverneur que se voulait attribuer le dit capitaine et du logement qu'il voulait avoir près du boulevard de Mont-Roland. Ces points furent réglés par les archiducs qui recommandèrent aux Dolois de vivre en bonne intelligence avec leur gouverneur. (Quatre dossiers partiels)

FA 1135 , 1615-1619

Copie de requête présentée à la Cour et signifiée à la Ville de la part du Sieur Duchampt qui avait été malgré lui excusé du Conseil de la Ville.

FA 42 , 1630

Minute d'un mémoire présenté à la Cour par le Magistrat en réponse à celui que les officiers du bailliage s'étaient mêlés de rédiger au sujet des désordres et abus qu'ils prétendaient exister dans les élections et l'administration de la Ville (joint un placet présenté par le Magistrat à la Cour).

FA 24 , 1634

Deux copies du réglement fait par les commis au gouvernement de la province sur les fonctions et attributions des Sieurs de la Verne et de Cléron gouverneurs des villes de Dole et de Salins.

FA 1136 , 1635

Le Sieur Huot d'Ambre, enseignant en la Compagnie Dusillet, présente requête à la Cour pour que cette qualité ne le fasse pas exclure du Conseil de la Ville auquel il vient d'être élu.

FA 43 , 1637

Recueil de pièces concernant les difficultés survenues entre le Magistrat et les Notables au sujet du règlement ci-dessus de 1638. Entre autres une copie de 2 lettres écrites par le Roi à la Cour au sujet de ce règlement et un procès verbal des élections de 1644.

FA 27 , 1638-1644

Deux copies collationnées de l'Arrêt du Parlement de 1638 modifiant le règlement de 1528 sur l'élection du Magistrat et des Notables, avec plusieurs requêtes présentées à la Cour tant de la part du Magistrat que de celle des Notables et habitants de la ville, tant sur le fait des élections et de l'assemblée des dits notables que sur divers autres points intéressant l'administration municipale. Cet arrêt modifié surtout de 1528 en ce que l'élection des 16 notables au lieu d'être faite par l'assemblée du peuple, dut l'être dorénavant par une députation composée de 2 membres de la Cour et autant de la Chambre des Comptes, du Clergé et de l'Université, auxquels s'adjoignaient deux conseillers de ville. La désignation des 4 conseillers sortant et des 4 qui devaient les remplacer se faisait par les notables et ces 10 députés réunis. Cet arrêt mentionnant aussi un certain nombre d'actes plus importants qui ne pouvaient être traités par le magistrat seul, mais devaient l'être avec le concours des notables. Ce règlement parait avoir peu satisfait les habitants et le Magistrat qui présentèrent force requêtes pour le faire retirer tantôt sur un point, tantot sur un autre ; mais la Cour tint bon.

FA 25 , 1638-1641

Copie signifiée au Magistrat de la requête présentée à la Cour par le professeur Vauchard au nom de l'Université, touchant les élections du Magistrat avec les réponses de celui-ci.

FA 26 , 1641

Pièces des difficultés de la ville avec le sergent major Dusillet et l'auditeur du terce Alix, au sujet de la police militaire de la ville, sur quoi intervinrent plusieurs déclarations des droits et attributions réciproques de ces officiers et du mayeur.

FA 1137 , 1642-1648

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Extraits de commissions données à divers membres du Conseil de la Ville, chargés de veiller spécialement à certains points d'intérêt public, avec les instructions nécessaires à l'exercice de ces commissions.

Les Sieurs Jean Faulche et Adrien Perrot, celui-ci professeur de droit canon et précédent mayeur, sont obligés sur requête et interpellation de la Ville d'accepter les fonctions, le 1er de Mayeur, le 2ème de premier échevin, avec les pièces du procès.

4° Avec le Sr Capitaine de la Villeneusve, touchant l'entrée des étrangers porteurs de lettres, les gardes commandées par le Mayeur sans la participation du Capitaine, les assemblées de bourgeois en armes, tous ces points ayant été réglés par le Sr de Vergy, gouverneur. (5 pièces)

Pièces contre le Sieur Louis Chaillot qui est contraint d'accepter les charges de 1er échevin d'abord, puis de Mayeur auxquelles il avait été élu en 1598 et 1601.

5° Avec le Sr de Chassagne au sujet des sentinelles placées au plafond et sur le devant des maisons des habitants. Le gouverneur de la province répond à la requête du magistrat qu'il statuera après avoir eu l'avis de la Cour.

Deux requêtes présentées à la Cour, l'une par plusieurs habitants, l'autre par un citoyen de Dole, touchant certaines modifications par eux demandées dans l'élection du Magistrat, la composition du Conseil, le choix du syndic, etc.

Copie de requête présentée à la Cour et signifiée à la Ville de la part du Sieur Duchampt qui avait été malgré lui excusé du Conseil de la Ville.

Deux copies du réglement fait par les commis au gouvernement de la province sur les fonctions et attributions des Sieurs de la Verne et de Cléron gouverneurs des villes de Dole et de Salins.

Le Sieur Huot d'Ambre, enseignant en la Compagnie Dusillet, présente requête à la Cour pour que cette qualité ne le fasse pas exclure du Conseil de la Ville auquel il vient d'être élu.

Recueil de pièces concernant les difficultés survenues entre le Magistrat et les Notables au sujet du règlement ci-dessus de 1638. Entre autres une copie de 2 lettres écrites par le Roi à la Cour au sujet de ce règlement et un procès verbal des élections de 1644.

Copie signifiée au Magistrat de la requête présentée à la Cour par le professeur Vauchard au nom de l'Université, touchant les élections du Magistrat avec les réponses de celui-ci.

Pièces des difficultés de la ville avec le sergent major Dusillet et l'auditeur du terce Alix, au sujet de la police militaire de la ville, sur quoi intervinrent plusieurs déclarations des droits et attributions réciproques de ces officiers et du mayeur.

Extraits de commissions données à divers membres du Conseil de la Ville, chargés de veiller spécialement à certains points d'intérêt public, avec les instructions nécessaires à l'exercice de ces commissions.

Les Sieurs Jean Faulche et Adrien Perrot, celui-ci professeur de droit canon et précédent mayeur, sont obligés sur requête et interpellation de la Ville d'accepter les fonctions, le 1er de Mayeur, le 2ème de premier échevin, avec les pièces du procès.

4° Avec le Sr Capitaine de la Villeneusve, touchant l'entrée des étrangers porteurs de lettres, les gardes commandées par le Mayeur sans la participation du Capitaine, les assemblées de bourgeois en armes, tous ces points ayant été réglés par le Sr de Vergy, gouverneur. (5 pièces)

Pièces contre le Sieur Louis Chaillot qui est contraint d'accepter les charges de 1er échevin d'abord, puis de Mayeur auxquelles il avait été élu en 1598 et 1601.

5° Avec le Sr de Chassagne au sujet des sentinelles placées au plafond et sur le devant des maisons des habitants. Le gouverneur de la province répond à la requête du magistrat qu'il statuera après avoir eu l'avis de la Cour.

Deux requêtes présentées à la Cour, l'une par plusieurs habitants, l'autre par un citoyen de Dole, touchant certaines modifications par eux demandées dans l'élection du Magistrat, la composition du Conseil, le choix du syndic, etc.

Copie de requête présentée à la Cour et signifiée à la Ville de la part du Sieur Duchampt qui avait été malgré lui excusé du Conseil de la Ville.

Deux copies du réglement fait par les commis au gouvernement de la province sur les fonctions et attributions des Sieurs de la Verne et de Cléron gouverneurs des villes de Dole et de Salins.

Le Sieur Huot d'Ambre, enseignant en la Compagnie Dusillet, présente requête à la Cour pour que cette qualité ne le fasse pas exclure du Conseil de la Ville auquel il vient d'être élu.

Recueil de pièces concernant les difficultés survenues entre le Magistrat et les Notables au sujet du règlement ci-dessus de 1638. Entre autres une copie de 2 lettres écrites par le Roi à la Cour au sujet de ce règlement et un procès verbal des élections de 1644.

Copie signifiée au Magistrat de la requête présentée à la Cour par le professeur Vauchard au nom de l'Université, touchant les élections du Magistrat avec les réponses de celui-ci.

Pièces des difficultés de la ville avec le sergent major Dusillet et l'auditeur du terce Alix, au sujet de la police militaire de la ville, sur quoi intervinrent plusieurs déclarations des droits et attributions réciproques de ces officiers et du mayeur.