Toutes les ressources IMPOSITION 37 résultats (2ms)
FA 61
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1748-1750
Copie des lettres patentes d'Othon, Comte palatin, permettant à la ville de faire communal c'est-à-dire de faire gects et de s'imposer pour les besoins.Copie des lettres du duc Eudes confirmant cette concession (1342). Copie de la capitulation de Dole du 7 juin 1674. Copies de 1695 - voir les numéros 2 et 3.
FA 701
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1281-1674
Copie authentique de 1393 d'une sentence de Guillaume le Bâtard de Poitiers, bailli du Comté de Bourgogne, par laquelle il condamne les nobles, habitant en la ville de Dole, à contribuer aux gects et communaux faits pour la réparation des murs, écluses, ponts, et aussi de l'église.
FA 702
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1376
Sentence définitive rendue au bailliage par laquelle Etienne Duchamp, écuyer est condamné à payer soixante sols, montant de sa quote dans un gect fait par la ville et aux dépens.
FA 703
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1485
Sentence provisionnelle du bailliage condamnant Jacques de Rouha,l écuyer à 40 sols montant de sa quote dans un gect.
FA 704
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1495
Sentence du bailliage condamnant l'écuyer Jean de Scey à payer 25 sols montant de sa quote dans un gect de la ville et aux dépens.
FA 705
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1491
Provision et gagement octroyés par le maïeur de Dole sur Messire Chaillot, professeur de droit en l'Université, pour le contraindre au paiement de 60 sols auxquels il avait été taxé pour sa part d'un gect fait par la ville.
FA 706
,
1496
Autre sentence provisionnelle du maïeur, condamnant noble Etienne Duchamp à payer 7 livres 10 sols montant de sa quote dans un gect de la ville.
FA 707
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1496
Griefs d'appel au Parlement du procureur syndic au sujet d'un appointement du bailliage, par lequel on avait refusé d'adjuger provision à la ville contre Louis de Cise procureur général de l'Université et Christophe Chaillot, conseiller, pour les sommes auxquelles ils avaient été imposés.
FA 708
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1496
Grosse d'enquête pour la ville impétrante contre Jean, Louis, Jacques et François de Marenches refusant de payer leur quote des gects faits pour les besoins de la ville.
FA 709
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1499
Deux sentences provisionnelles rendues en la Mairie de Dole, l'une contre Henri Belin, chanoine, l'autre contre Hugues Bourguiénot, prêtre, les condamnant à payer leurs quotes du gect fait par la ville pour la réparation des ponts, murailles, puits, fontaines etc.
FA 710
,
1499
Sentence provisionnelle du bailliage maintenant la ville au droit de faire gects et communaux sur tous habitants et sur tous ceux ayant héritages son territoire, sans en excepter les prêtres sauf le doyen et les chanoines.Avec une copie de cette pièce sans date (vers 1700).
FA 711
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1500
Procès de la ville, impétrante par nouvelleté contre les Sieurs Doyen et chanoines refusant de payer leurs quotes dans les gects de la ville, sur quoi la ville obtint du bailliage provision contre eux, ce dont ils appelèrent; l'arrêt du Parlement rendu sur leur appel fut en faveur de la ville (7 octobre 1501). Ce dossier comprend principalement des enquêtes, des appointements, rendus en la cause et enfin les rôles de sept gects faits par la ville de 1485 à 1495.
FA 712
,
1494-1501
Procès entre les mêmes parties et pour le même fait sur quoi intervint en 1515 un arrêt condamnant les Sieurs Doyen et Chanoine à nantir le tires de leur quote, pour être statué plus tard sur les autres 2/3. La fin de ce procès manque.
FA 713
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1514-1516
Minute et copie d'un gect fait par la ville en l'an1504, pour la reffection des ponts, murailles, portes, pont-levis, ecluses, bannes, chaussées, fontaines et autres réparations et fortifications de la ville.
FA 714
,
1504