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Procès de la ville, impétrante par nouvelleté contre les Sieurs Doyen et chanoines refusant de payer leurs quotes dans les gects de la ville, sur quoi la ville obtint du bailliage provision contre eux, ce dont ils appelèrent; l'arrêt du Parlement rendu sur leur appel fut en faveur de la ville (7 octobre 1501). Ce dossier comprend principalement des enquêtes, des appointements, rendus en la cause et enfin les rôles de sept gects faits par la ville de 1485 à 1495.

FA 712 , 1494-1501

Appointement du Parlement sur requête de la ville, permettant de contraindre tous ceux qui se refuseront au paiement des gects pour les fortifications.

FA 729 , 1544

Minute et copie d'un gect fait par la ville en l'an1504, pour la reffection des ponts, murailles, portes, pont-levis, ecluses, bannes, chaussées, fontaines et autres réparations et fortifications de la ville.

FA 714 , 1504

Extrait d'une déclaration du Parlement par laquelle il est permis à la ville pour l'acquittement de ses dettes de faire gects et réparements, auxquels tous habitants devront contribuer et pour lesquels les membres de la Cour s'imposeront selon ce qu'ils jugeront convenable.

FA 731 , 1634

Pièce en lambeaux et illisible, étant selon l'ancien inventaire une requête de 3 conseillers du Parlement demandant à être rayés du rôle dressé par le magistrat pour le paiement du don gratuit, disant qu'ils ne pouvaient être imposés que pour les fortifications, ce que la Cour leur accorde ordonnant au magistrat de les rayer.

FA 721 , 1524

Procès au Parlement entre les amodiataires des impositions de la ville et le capitaine Georget, qui refusait de payer sa quote de ces impositions. L'arrêt manque.

FA 733 , 1648

Provision et gagement octroyés par le maïeur de Dole sur Messire Chaillot, professeur de droit en l'Université, pour le contraindre au paiement de 60 sols auxquels il avait été taxé pour sa part d'un gect fait par la ville.

FA 706 , 1496

Arrêt provisionnel du Parlement obtenu par la ville contre le Sieur Guell de Boisset, régent de l'Université refusant de payer sa quote d'un gect pour les fortifications.

FA 728 , 1544

Minutes de deux gects l'un de 1068 francs fait en 1541, l'autre de 1108 francs fait en 1542 pour les réparations des portes, murailles, fontaines etc. (Deux cahiers cousus ensemble et assez détériorés.)

FA 727 , 1541-1542

Sentence provisionnelle du bailliage maintenant la ville au droit de faire gects et communaux sur tous habitants et sur tous ceux ayant héritages son territoire, sans en excepter les prêtres sauf le doyen et les chanoines.Avec une copie de cette pièce sans date (vers 1700).

FA 711 , 1500

Copie des lettres patentes d'Othon, Comte palatin, permettant à la ville de faire communal c'est-à-dire de faire gects et de s'imposer pour les besoins.Copie des lettres du duc Eudes confirmant cette concession (1342). Copie de la capitulation de Dole du 7 juin 1674. Copies de 1695 - voir les numéros 2 et 3.

FA 701 , 1281-1674

Procès de la ville contre le Sieur avocat Galois, prétendant que sa maison avait été beaucoup trop estimée lors de l'appréciation qui fut faite de toutes les maisons de la ville pour fixer la quote de chacun dans la contribution à établir pour le rétablissement des fortifications; avec le procès-verbal de cette estimation pour toute la ville.

FA 735 , 1671

Compte rendu à la ville par le receveur Pierre Finot en date du 25 février 1521 des deniers par lui perçus du gect de l'an 1519, la recette totale s'étant élevée à 396 francs 4 gr. (Ce compte comprend les recettes et les dépenses.)

FA 719 , 1519

Mandement de contrainte octroyé par le Parlement au magistrat contre tous ceux qui refusaient de payer leur part d'un gect de 532 francs pour les fortifications.Avec copie for détérioré d'un autre mandement semblable décerné en 1533.

FA 725 , 1536

Procès entre les mêmes parties et pour le même fait sur quoi intervint en 1515 un arrêt condamnant les Sieurs Doyen et Chanoine à nantir le tires de leur quote, pour être statué plus tard sur les autres 2/3. La fin de ce procès manque.

FA 713 , 1514-1516

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Appointement du Parlement sur requête de la ville, permettant de contraindre tous ceux qui se refuseront au paiement des gects pour les fortifications.

Minute et copie d'un gect fait par la ville en l'an1504, pour la reffection des ponts, murailles, portes, pont-levis, ecluses, bannes, chaussées, fontaines et autres réparations et fortifications de la ville.

Extrait d'une déclaration du Parlement par laquelle il est permis à la ville pour l'acquittement de ses dettes de faire gects et réparements, auxquels tous habitants devront contribuer et pour lesquels les membres de la Cour s'imposeront selon ce qu'ils jugeront convenable.

Procès au Parlement entre les amodiataires des impositions de la ville et le capitaine Georget, qui refusait de payer sa quote de ces impositions. L'arrêt manque.

Provision et gagement octroyés par le maïeur de Dole sur Messire Chaillot, professeur de droit en l'Université, pour le contraindre au paiement de 60 sols auxquels il avait été taxé pour sa part d'un gect fait par la ville.

Arrêt provisionnel du Parlement obtenu par la ville contre le Sieur Guell de Boisset, régent de l'Université refusant de payer sa quote d'un gect pour les fortifications.

Minutes de deux gects l'un de 1068 francs fait en 1541, l'autre de 1108 francs fait en 1542 pour les réparations des portes, murailles, fontaines etc. (Deux cahiers cousus ensemble et assez détériorés.)

Sentence provisionnelle du bailliage maintenant la ville au droit de faire gects et communaux sur tous habitants et sur tous ceux ayant héritages son territoire, sans en excepter les prêtres sauf le doyen et les chanoines.Avec une copie de cette pièce sans date (vers 1700).

Compte rendu à la ville par le receveur Pierre Finot en date du 25 février 1521 des deniers par lui perçus du gect de l'an 1519, la recette totale s'étant élevée à 396 francs 4 gr. (Ce compte comprend les recettes et les dépenses.)

Mandement de contrainte octroyé par le Parlement au magistrat contre tous ceux qui refusaient de payer leur part d'un gect de 532 francs pour les fortifications.Avec copie for détérioré d'un autre mandement semblable décerné en 1533.

Procès entre les mêmes parties et pour le même fait sur quoi intervint en 1515 un arrêt condamnant les Sieurs Doyen et Chanoine à nantir le tires de leur quote, pour être statué plus tard sur les autres 2/3. La fin de ce procès manque.

Appointement du Parlement sur requête de la ville, permettant de contraindre tous ceux qui se refuseront au paiement des gects pour les fortifications.

Minute et copie d'un gect fait par la ville en l'an1504, pour la reffection des ponts, murailles, portes, pont-levis, ecluses, bannes, chaussées, fontaines et autres réparations et fortifications de la ville.

Extrait d'une déclaration du Parlement par laquelle il est permis à la ville pour l'acquittement de ses dettes de faire gects et réparements, auxquels tous habitants devront contribuer et pour lesquels les membres de la Cour s'imposeront selon ce qu'ils jugeront convenable.

Procès au Parlement entre les amodiataires des impositions de la ville et le capitaine Georget, qui refusait de payer sa quote de ces impositions. L'arrêt manque.

Provision et gagement octroyés par le maïeur de Dole sur Messire Chaillot, professeur de droit en l'Université, pour le contraindre au paiement de 60 sols auxquels il avait été taxé pour sa part d'un gect fait par la ville.

Arrêt provisionnel du Parlement obtenu par la ville contre le Sieur Guell de Boisset, régent de l'Université refusant de payer sa quote d'un gect pour les fortifications.

Minutes de deux gects l'un de 1068 francs fait en 1541, l'autre de 1108 francs fait en 1542 pour les réparations des portes, murailles, fontaines etc. (Deux cahiers cousus ensemble et assez détériorés.)

Sentence provisionnelle du bailliage maintenant la ville au droit de faire gects et communaux sur tous habitants et sur tous ceux ayant héritages son territoire, sans en excepter les prêtres sauf le doyen et les chanoines.Avec une copie de cette pièce sans date (vers 1700).

Compte rendu à la ville par le receveur Pierre Finot en date du 25 février 1521 des deniers par lui perçus du gect de l'an 1519, la recette totale s'étant élevée à 396 francs 4 gr. (Ce compte comprend les recettes et les dépenses.)

Mandement de contrainte octroyé par le Parlement au magistrat contre tous ceux qui refusaient de payer leur part d'un gect de 532 francs pour les fortifications.Avec copie for détérioré d'un autre mandement semblable décerné en 1533.

Procès entre les mêmes parties et pour le même fait sur quoi intervint en 1515 un arrêt condamnant les Sieurs Doyen et Chanoine à nantir le tires de leur quote, pour être statué plus tard sur les autres 2/3. La fin de ce procès manque.