Toutes les ressources DROITS D'ENTREE SUR LES DENREES 46 résultats (3ms)
FA 762
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1776
Copie d'un arrêt du Conseil d'Etat par lequel, sur le pourvoi en cassation formé par la ville contre un arrêt de la Cour des comptes rendu en 1766 et interdisant au magistrat de commettre des fraudes et contraventions relatives à ses octrois, il est ordonné au Procureur général de la dite Cour de communiquer les motifs de cet arrêt au Conseil d'Etat qui statuera. La suite de l'affaire manque.
FA 761
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1767
Grosse de l'arrêt du Conseil d'Etat relevant la ville de Dole de l'arrêt ci-dessus de 1743, la confirmant dans son droit d'entrée du vin comme bien patrimonial et en étendant la perception dans ses faubourgs; avec une copie imprimée de cet arrêt. Il n'y a point de pièces autres de ce procès.
FA 788
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1753
Notes sur la reddition des comptes du receveur de l'entrée du vin. Délibération du Conseil apurant ce compte.
FA 789
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1744-1745
Procès de la ville contre le cabaretier Giboudeau, appelant au Parlement d'une sentence de la Mairie qui le condamnait à payer l'entrée du vin, quoiqu'il demeurât dans les faubourgs. Arrêt rendu contre la ville. Consultation d'avocat touchant les moyens de se pourvoir contre le dit arrêt et deux lettres des villes d'Arbois et Poligny touchant ce qui se passe chez elles à cet égard.
FA 787
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1742-1743
Autre procès contre le Sieur Desbief, garde général des eaux et forêts, prétendant semblable exemption à raison de sa charge. Il est débouté de ses prétentions par ordonnance de l'Intendant.
FA 785
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1740-1741
Factum imprimé pour la ville ayant pris en main le fait de son fermier, contre deux marchands de vin de Dole s'opposant à la perception de l'impôt du vin et à la visite de leurs caves par le dit fermier. (C'est tout ce qui se retrouve de ce procès.)
FA 786
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1739
Déclaration du roi concernant les comptes à rendre par les receveurs des octrois.
FA 760
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1730
Copie d'un arrêt de la Chambre des Comptes de Dole défendant aux fermiers des octrois patrimoniaux de cette ville, de plaider au sujet de ces octrois ailleurs qu'au présidial de Gray en instance et par devant elle en appel àpeine de 500 livres d'amende.
FA 759
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1720
Procédure relative à la confirmation obtenue par la ville de ses droits et privilèges, notamment au sujet de ses droits patrimoniaux d'octrois.Mémoires présentés au roi et à l'Intendant.Copies des titres qu'elle invoque, titres de 1281, 1342, 1503, et 1553. (Voir les numéros 3, 14 et 764.)Copie du rapport de l'Intendant.Copie de l'arrêt du Conseil d'Etat et des lettres patentes expédiées conformément aux fins de la requête. (1717)
FA 757
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1713-1717
Procès de la ville contre MM. de la Chambre des Comptes et les héritiers du Sieur Villevieille receveur des octrois et impositions, au sujet des octrois patrimoniaux de la ville et des comptes de ces octrois.En 1711, la ville obtint par arrêt du Conseil, en échange de certaines impositions sur les denrées, que l'on supprima, le droit de percevoir un octroi sur le sel vendu aux habitants, avec la faculté de ne compter des deniers de cet octroi que par devant l'Intendant.En 1717, elle obtint un autre arrêt du Conseil (voir à la cote précédente) qui déclara patrimoniaux les octrois dont elle avait joui jusqu'alors sur la boucherie, l'entrée du vin, les permissions données par elle de mettre nappe, vendre graisse et droits détaillés au dit arrêt.Les héritiers du receveur des octrois et impositions s'opposèrent à cet arrêt qui diminuait notablement le revenu de la charge du dit receveur parceque la ville n'ayant plus à compter devant la Chambre de ces deniers d'octroi, puisqu'ils étaient déclarés patrimoniaux, n'avait dès lors plus de taxations à payer au receveur des octrois et pouvait faire opérer cette recette par les Commis qu'elle choisissait.La Chambre des Comptes s'opposait de son côté à ces arrêts qu'elle regarde comme préjudiciables à sa juridiction. L'affaire étant portée au Conseil d'Etat fut une première fois décidée en faveur de la ville par un arrêt de1732 qui débouta la Chambre de son opposition et enfin définitivement terminée par un autre arrêt de 1737 qui rejeta les derniers moyens de recours présentés par la Chambre.Dans ce dossier se trouve beaucoup de mémoires et factures présentés de part et d'autre, des copies de titres et arrêts invoqués, enfin la grosse de l'arrêt de 1732 reliée en basane avec les 2 sceaux, frustes d'ailleurs, enfermés dans 2 boîtes de fer blanc incrustées en la reliure, plus la grosse de l'arrêt de 1737 et l'exécutoire, le tout sur parchemin. Ce procès est fort instructif en ce qui concerne la matière des anciens octrois.
FA 758
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1711-1737
Transaction entre la ville et le notaire Besançon amodiataire des octrois. Il lui est accordé une remise motivée sur le malheur du temps qui arrêtait le commerce et sur les mauvaises récoltes.
FA 756
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1709
Procès de la ville avec Hudelot et Profoigneux amodiataires des octrois pour 1707. Quelques particuliers ayant trouvé que les octrois de Dole laissés pour 11520 francs par an aux susnommés l'avaient été à un prix beaucoup trop bas, offrirent de reprendre cette amodiation avec une augmentation de 5125 francs pour 4 ans, une fois payés. Par ordonnance l'Intendant autorisa cette surenchère mais les premiers adjudicataires en appelèrent au Conseil d'Etat. Ils furent déboutés par un arrêt de mai 1707.
FA 755
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1707
Procès de la ville contre M. Colard, correcteur de la Chambre des Comptes de Dole, prétendant exemption de l'entrée du vin. (Ce procès introduit d'abord au présidial de Gray, fut renvoyé à celui de Salins, sans qu'on voie l'issue de l'affaire.)
FA 784
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1707-1710
Arrêt du Conseil d'Etat et lettres patentes de Louis XIV, données en suite de cet arrêt, permettant à la ville de continuer à percevoir pendant 6 ans des droits d'octrois sur diverses denrées et marchandises entrant en la ville.Copie de l'arrêt de 1705 (n°753).
FA 754
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1706