Procès de la ville avec Hudelot et Profoigneux amodiataires des octrois pour 1707. Quelques particuliers ayant trouvé que les octrois de Dole laissés pour 11520 francs par an aux susnommés l'avaient été à un prix beaucoup trop bas, offrirent de reprendre cette amodiation avec une augmentation de 5125 francs pour 4 ans, une fois payés. Par ordonnance l'Intendant autorisa cette surenchère mais les premiers adjudicataires en appelèrent au Conseil d'Etat. Ils furent déboutés par un arrêt de mai 1707.

FA 755 , 1707  

Arrêt de la Cour dans une cause entre la ville et Charles de Malines se refusant au paiement de la figue noire par lequel arrêt les parties sont appointées à venir plaider en principal, avec un mémoire de la ville présenté à la Cour en cette même cause. (L'arrêt définitif manque).Nota : La figue noire consistait dans le droit pour la ville de percevoir un petit blanc par chaque florin de marchandises de mercerie vendues en la dite ville par les étrangers; telles que étoffes de soie, draps, quincaillerie etc.On appelait figue grasse le droit perçu sur le bétail vendu par les étrangers. (Voir cote 675 et autres à l'article rouage.)

FA 745 , 1518  

Procès de la ville contre MM. de la Chambre des Comptes et les héritiers du Sieur Villevieille receveur des octrois et impositions, au sujet des octrois patrimoniaux de la ville et des comptes de ces octrois.En 1711, la ville obtint par arrêt du Conseil, en échange de certaines impositions sur les denrées, que l'on supprima, le droit de percevoir un octroi sur le sel vendu aux habitants, avec la faculté de ne compter des deniers de cet octroi que par devant l'Intendant.En 1717, elle obtint un autre arrêt du Conseil (voir à la cote précédente) qui déclara patrimoniaux les octrois dont elle avait joui jusqu'alors sur la boucherie, l'entrée du vin, les permissions données par elle de mettre nappe, vendre graisse et droits détaillés au dit arrêt.Les héritiers du receveur des octrois et impositions s'opposèrent à cet arrêt qui diminuait notablement le revenu de la charge du dit receveur parceque la ville n'ayant plus à compter devant la Chambre de ces deniers d'octroi, puisqu'ils étaient déclarés patrimoniaux, n'avait dès lors plus de taxations à payer au receveur des octrois et pouvait faire opérer cette recette par les Commis qu'elle choisissait.La Chambre des Comptes s'opposait de son côté à ces arrêts qu'elle regarde comme préjudiciables à sa juridiction. L'affaire étant portée au Conseil d'Etat fut une première fois décidée en faveur de la ville par un arrêt de1732 qui débouta la Chambre de son opposition et enfin définitivement terminée par un autre arrêt de 1737 qui rejeta les derniers moyens de recours présentés par la Chambre.Dans ce dossier se trouve beaucoup de mémoires et factures présentés de part et d'autre, des copies de titres et arrêts invoqués, enfin la grosse de l'arrêt de 1732 reliée en basane avec les 2 sceaux, frustes d'ailleurs, enfermés dans 2 boîtes de fer blanc incrustées en la reliure, plus la grosse de l'arrêt de 1737 et l'exécutoire, le tout sur parchemin. Ce procès est fort instructif en ce qui concerne la matière des anciens octrois.

FA 758 , 1711-1737  

Arrêt du Parlement de Dole en faveur de la ville contre les Sieurs Bereur Sordet et autres qui s'étaient refusés au paiement de l'entrée du vin (1567). Exécution de cet arrêt (1568).Déclaration du gouverneur de la province, François de Vergy, par laquelle sur les représentations du magistrat il annule un ordre de surcéance à l'édit fait par la ville pour l'entrée des vins lequel ordre lui avait été surpris par plusieurs particuliers dénommés au précédent arrêt et règle provisoirement le litige jusqu'à son arrivée à Dole avec la signification aux parties.

FA 765 , 1567  

Arrêt du Conseil d'Etat permettant à la ville d'établir certains droits d'octrois y spécifiés sur les choses qui se consommeront en la dite ville telles que viande, poisson, vin etc.; sans préjudice des anciens droits d'octrois déjà existants, et ce afin de recueillir la somme de 6000 francs par an à laquelle la ville était taxée pour sa contribution aux charges de l'Etat et de la guerre d'alors avec les lettres patentes expédiées ensuite de l'arrêt et l'ordonnance de l'Intendant pour son exécution.

FA 753 , 1705  
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