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Affaire des censures ecclésiastiques. Ces censures consistaient dans l'interdit, l'excommunication et les autres peines dont on frappait ceux qui refusaient d'exécuter les jugements et sentences ecclésiastiques, ou de payer ce qu'ils devaient à l'église et aux établissements religieux. L'archevêque de Besançon obtint de Philippe II un édit qui lui permettrait de rétablir ces censures abolies ou abrogées depuis quelques temps, et il voulu le faire publier par le Parlement. Les villes de la province, dirigées en cela par la ville de Dole réclamèrent énergiquement auprès des souverains pour empêcher cette publication, ce dont elles vinrent à bout.Cette liasse renferme :1° Six pièces sur parchemin, (dont une bulle du pape Alexandre VI recevant une appellation des habitants de Dole) concernant l'interdit que l'abbé de Saint Vincent de Besançon avait voulu mettre sur la ville de Dole, parce qu'elle s'opposait au rétablissement des censures. (1551)2° Extrait des lois et édits d'Espagne, interdisant de tirer les laïques pour choses temporelles devant les juges ecclésiastiques (2 pièces non datées). (XVIe siècle)3° Copie non signée de l'accord fait entre le Parlement et l'archevêque sur les difficultés occasionnées par le renouvellement des censures. (1559)4° Copie, sans date, de la requête de l'archevêque présentée au roi sur le fait de sa juridiction et des difficultés soulevées par les censures. (1559)5° Autre copie de requête de l'archevêque, sur laquelle lui fut permis par les archiducs de faire publier par la Cour l'édit des censures, sur quoi celle-ci déclara qu'elle en écrirait à S.A. (1600)Les autres pièces fort nombreuses de cette affaire sont toutes relatives à l'envoi en Flandre aux frais des villes de Bourgogne et des Etats du pays, des Srs Chaillot et Bétoncourt chargés de négocier pour qu'on retirât cet édit des censures, ce qui fut obtenu en 1603. Ces pièces sont les procurations données aux dits députés, les rôles des contributions mises sur les villes pour les frais de ce voyage, les comptes de dépenses des envoyés, les lettres qu'ils écrivirent pendant leur négociation, les délibérations et remontrances des villes, enfin un compte rendu en 1609 par le Sr Alix des derniers frais de cette affaire qui coûta aux villes 3472 fr. 4 gr. (1601-1609)

Articles, cas posé et consultation pour savoir si l'on pourrait contraindre les ecclésiastiques au paiement des impôts établis pour l'amortissement des dettes de la ville (3 pièces) (vers 1655)Cinq pièces relatives à la requête présentée par la ville à l'archevêque pour lui demander son autorisation à la contribution volontaire que les sieurs de l'église avaient consenti de payer pour le rétablissement des fortifications, cette autorisation accordée. (1671)

Cinq cahiers de dénombrement des abbayes, prieurés et bénéfices du Comté de Bourgogne. 2 en français de 6 et de 7 feuillets. 3 en latin, l'un de 6 feuillets; les 2 autres sont intitulés : Politum Diaecesis Bisuntinae; l'un contient 41 pages, l'autre 21 feuillets. Aucun de ces cahiers n'est daté; ils paraissent être du milieu du XVIIe siècle.

Copie d'un placet des Doyen, Chanoines et Familiers se plaignant à la Cour de ce que le magistrat passait sans les consulter les marchés relatifs à la réparation et à l'entretien de l'église, contrairement au droit qu'ils avaient d'y assister par deux de leur corps. (1641)Avec une minute de requête non datée, tendant à ce que la Cour oblige les Sieurs de l'église à contribuer aux réparations de l'église Notre-Dame avec l'argent qu'ils reçoivent pour la réception des familiers. (XVIe siècle)

Copie d'une requête présentée à la Cour par les Familiers, au sujet d'un trouble qu'apportait le syndic de la ville au droit qu'ils avaient de faire percevoir par leur fermier une certaine quantité des fruits qui se vendaient aux halles et de s'en appliquer le profit. La Cour les maintint dans leur jouissance. Ci-joint une copie d'amodiation de ce droit. (5 pièces)On voit par les termes de la requête, que ce droit qui était immémorial avait été concédé par les souverains aux Familiers à charge par eux de faire avertir les habitants des villages circonvoisins de se rendre à Dole chaque fois qu'il devait y avoir une exécution à mort.

Copie de la dispense de jeûner accordée en 1556 par l'archevêque à cause de la stérilité générale. (1556)Deux copies imprimées de la permission de manger des oeufs en carême. (1643-1645)Copie imprimée d'un avertissement des haut-doyen et chanoines de Besançon sur la dévotion au Saint-Sacrement. (1659)Requête à l'archevêque pour le prier de retirer son statut synodal qui interdisait aux meuniers de faire tourner les moulins les dimanches et fêtes. La permission fut accordée sauf pour les jours de Noël, Pâques et la Pentecôte. (1686)Mandement imprimé de l'archevêque de Grammont pour la visite de son diocèse. (6 pièces) (1700)

Copie de requête présentée au nonce apostolique, mémoire de remontrances des doyen, chanoines et familiers, et copie de la publication d'un bref de Grégoire XV, relativement à la fixation et limitation du nombre des familiers de l'église de Dole.

Copie des remontrances présentées par les Familiers au vicaire général de l'archevêque de Besançon sur la prétention qu'ils ont d'être exempts de sa juridiction de même que le chapitre de Dole.

Copie des statuts de messieurs de l'église de Dole, par eux proposés au Conseil de la ville qui y fait ses observations. (6 fol. très endommagés)

Copie imprimée de l'arrêt du Conseil d'Etat sur les biens ecclésiastiques.

Copie non datée ni signée de remontrances présentées au suffragant de la part du chapitre de Dole au sujet de la dîme, des réparations de l'église, de l'assiduité à la messe paroissiale, des pauvres et des filles de joie qui faisaient leur retraite aux portes de l'église, etc (XVIe siècle)Avec une requête présentée à l'archevêque de la part de la ville touchant l'inscription du miracle de Faverney, le nouveau cimetière, les bancs de l'église, l'hermitage de Mont-Roland; et en marge est l'appointement de l'archevêque.Plus une copie, très mutilée et endommagée, des résolutions et statuts dressés par l'archevêque lors de sa visite pastorale.

Decreta archiepiscopi bisuntini pro ecclesia et parochia Dolama. (4 feuillets en assez mauvais état)

Deux copies collationnées de l'Arrêt du Parlement de 1638 modifiant le règlement de 1528 sur l'élection du Magistrat et des Notables, avec plusieurs requêtes présentées à la Cour tant de la part du Magistrat que de celle des Notables et habitants de la ville, tant sur le fait des élections et de l'assemblée des dits notables que sur divers autres points intéressant l'administration municipale. Cet arrêt modifié surtout de 1528 en ce que l'élection des 16 notables au lieu d'être faite par l'assemblée du peuple, dut l'être dorénavant par une députation composée de 2 membres de la Cour et autant de la Chambre des Comptes, du Clergé et de l'Université, auxquels s'adjoignaient deux conseillers de ville. La désignation des 4 conseillers sortant et des 4 qui devaient les remplacer se faisait par les notables et ces 10 députés réunis. Cet arrêt mentionnant aussi un certain nombre d'actes plus importants qui ne pouvaient être traités par le magistrat seul, mais devaient l'être avec le concours des notables. Ce règlement parait avoir peu satisfait les habitants et le Magistrat qui présentèrent force requêtes pour le faire retirer tantôt sur un point, tantot sur un autre ; mais la Cour tint bon.

Lettre en parchemin de l'institution faite par les Srs de l'église, avec le concours du magistrat, du Sr Buguet, prêtre en la charge de basse-contre en l'église de Dole.