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FA 2
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1281
Lettre patentes de Charles VIII pour l'établissement de la Mairie de Dole, qui est instituée sur le plan de celles de Dijon, Beaune et Auxonne. Enregistrements de ces lettres au Parlement, à la Cour des Comptes et au Bailliage. Un transumpt-vidimus et une copie collationnée.
FA 8
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1491
Minute d'un mémoire présenté à la Cour par le Magistrat en réponse à celui que les officiers du bailliage s'étaient mêlés de rédiger au sujet des désordres et abus qu'ils prétendaient exister dans les élections et l'administration de la Ville (joint un placet présenté par le Magistrat à la Cour).
FA 24
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1634
Copie d'arrêt rendu par la Cour en une cause pendante entre la Ville et Vincent Matherot lieutenant général au bailliage, duquel résulte qu'il y a incompatibilité entre cette charge et celle de Conseiller de ville.
FA 44
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1659
Grosse d'un mandement d'appel et pièces jointes pour le syndic de la ville, contre le procureur fiscal du bailliage ayant pris fait et cause pour la prévôté de Dole.
FA 100
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1529
Requête présentée à la Cour par le Magistrat pour la prier de tenir en surséance l'appointement par lequel elle avait permis à Jean Perrenot procureur de la prévôté de Monnières de tenir les causes de la dite prévôté en l'auditoire du Bailliage. Ce Perrenot s'intitule procureur en la Prévôté de Dole. Cette prévôté ne s'étendait alors qu'aux territoires de Monnières, Sampans et lieux voisins. C'était peut-être un reste de l'ancienne prévôté de Dole. Le Magistrat vit dans l'autorisation donnée par la Cour le succès d'une entreprise préjudiciable à sa juridiction de la Mairie et tâcha de s'y opposer.
FA 101
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1620
La ville fait viser au bailliage les lettres patentes qui lui confèrent ses droits de haute, moyenne et basse justice, et s'y fait maintenir contre le procureur fiscal du dit bailliage.
FA 103
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1508
Mandement d'appel obtenu par le syndic contre une sentence du bailliage qui en condamnant deux voleurs au bannissement l'avait condamné lui-même à cent sols d'amende (probablement pour n'avoir pas fait ses diligences à l'occasion de ces vols).
FA 104
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1528
Grosse d'arrêt par lequel est renvoyé au Mayeur la connaissance d'un homicide commis à Dole par Laurent de Cluny sur Jean Oudet de Sieur Jean de Losne et ce nonobstant l'appel émis par les fiscaux du bailliage de ce que le Mayeur avait déjà retenu cette affaire (elle se termina par une sentence de mort qui fut exécutée).
FA 105
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1557
Remontrances présentées à la Cour par le Magistrat au sujet de deux homicides commis par des soldats de la garnison et dont la connaissance avait été par la dite Cour renvoyée au bailli, quoique le mayeur eût fait saisir les coupables.
FA 106
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1567
Requête présentée à la Cour par le Magistrat, sur quoi celle-ci accorde au Mayeur, contre les fiscaux du bailliage, la connaissance d'un larcin commis à La Loye, mais dont l'auteur avait été arrêté à Dole et mis aux prisons de la ville.
FA 107
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1618
Pièces du procès de la ville contre le procureur fiscal, au sujet des dations de tutelles et confections d'inventaires ; avec une enquête très développée et un arrêt longuement motivé au profit de la ville. Elle fut maintenue au droit de donner tutelle et dresser inventaires, mais seulement dans les cas où par l'apposition de ses sceaux elle avait prévenu les fiscaux du bailliage, ainsi que cela avait eu lieu jusqu'alors.
FA 108
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1578
Copie des réponses du procureur fiscal, prétendant contre la ville que dans l'affaire dont alors il s'agissait, le mayeur n'avait pas le droit de dresser inventaire, ni de donner tutelle parce qu'il y avait un testament. La Cour dit que le fiscal ferait l'inventaire, mais que le mayeur y pourrait assister.
FA 109
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1588
Recueil des pièces concernant 16 affaires d'oppositions de sceaux, confections d'inventaires, dations de tutelles de l'autorité de la Mairie, dans la plupart desquelles les fiscaux firent opposition, la ville ayant fini par triompher. Dans ces pièces se trouve un compte de tutelle rendu par devant le Mayeur (de 1508 à 1572).
FA 110
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1508-1579
Autre recueil de sept affaires sur le même sujet. Une affaire est relative à la confirmation d'une sentence de la mairie condamnant un particulier à accepter la charge de tuteur. D'une autre affaire résulte qu'en cas de cumulation de décret avec confection d'inventaire les fiscaux doivent procéder et non le Mayeur. Par la dernière, la ville demandait qu'à l'avenir l'apposition des sceaux par ceux du bailliage ne formerait plus prévention en leur faveur. Elle ne paraît pas avoir réussi (1699).
FA 111
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1600-1699