Toutes les ressources ATTRIBUTIONS JUDICIAIRES DE LA MAIRIE 56 résultats (3ms)
FA 111
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1600-1699
Cas posé au sujet de l'exécution d'une sentence de la Marie en matière d'octrois.
FA 139
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1754
Cas posé à l'archevêque de Besançon et lettre de lui au mayeur de Dole touchant une criminelle (Jeanne Lespinasse) que l'on avait enlevée de force de l'enclos des bénédictins où elle s'était réfugiée (avec les pièces de la procédure).
FA 130
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1654-1655
Consultation donnée par les Sieurs C. Chifflet, F. Chaillot, A. de Santans, F. Vauchard et C. Fr. Talbert touchant un soldat qui s'était réfugié au Collège Saint-Jérôme après avoir commis un vol avec effraction.
FA 129
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1620
Copie d'un mandement d'appel émis par Pierre de Billy concierge des prisons de Dole, contre une sentence de la mairie qui l'avait condamné à 10L. d'amende à cause du feu qui s'était mis chez lui, le dit de Billy prétendant la conciergerie et le concierge n'être soumis aux règlements de police.
FA 136
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1629
Copie de la requête présentée au Roi par Charles Dusillet poursuivi pour homicide par le syndic de la ville et déclaré coutumace afin d'obtenir lettres de grâce.
FA 147
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1627
Copie de la requête présentée au roi par la Demoiselle Anne de la Chambre femme de Hugues Bourgeois de Dole, demandant concession de la justice haute et basse sur sa grange de Landon, avec minutes des remontrances du Magistrat contre cette prétention. Avec les pièces relatives aux différents de la ville avec Claude Fricquet, mari en secondes noces de la dite demoiselle de la Chambre et Sieur de Landon du chef de celle-ci, le dit Fricquet prétendant que le territoire de Landon est séparé de celui de Dole, qu'en conséquence la justice de Landon lui appartenait, avec le droit d'établir et de plus que le bois de Landon était sien, enfin qu'il ne dépendait en aucune manière du Magistrat de Dole.
FA 123
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1572-1630
Copie des lettres de grâce accordées à Etienne Goyault, de Villers-Farlay, banni de Dole par le Mayeur pour jurements, blasphèmes et rupture de ban. Avec copie d'une demande en grâce formée par Pierre de la Barre (charretier de Dole), condamné pour vol au carcan et à être banni de la ville, cette demande ayant été renvoyée par l'Empereur à l'avis du magistrat.
FA 144
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1550-1551
Copie des réponses du procureur fiscal, prétendant contre la ville que dans l'affaire dont alors il s'agissait, le mayeur n'avait pas le droit de dresser inventaire, ni de donner tutelle parce qu'il y avait un testament. La Cour dit que le fiscal ferait l'inventaire, mais que le mayeur y pourrait assister.
FA 109
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1588
Délibérations et lettres relatives à une entreprise du lieutenant général du bailliage qui s'était fait communiquer les registres de geôle des prisons de la ville.
FA 117
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1775
Deux requêtes présentées à l'Empereur Charles Quint par la ville, demandant que les sentences de la Mairie en fait de gects communaux, menus emparements, règlements de police etc. fussent exécutoires par provision et nonobstant appel ; ces requêtes renvoyées à l'avis de la Cour.(En 1579 Philippe II octroya à la ville deux mandements patents par lesquels il accordait ce qui faisait l'objet des requêtes ci-dessus. Ils sont perdus aujourd"hui.
FA 138
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1549-1551
Différents entre la ville et les religieux de Saint-Jérôme au sujet d'un Espagnol coupable de meurtre, qui s'était réfugié chez eux et qu'ils prétendaient en franchise. La Cour ordonna la restitution différée par les dits religieux qui disaient vouloir se pourvoir (est joint l'inventaire des biens de cet Espagnol).
FA 128
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1596
Entérinement en la Mairie des lettres de grâce accordées à Aimé Mathey banni de la ville par sentence du Mayeur ; avec les pièces y relatives.
FA 145
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1611-1612
Exemplaire imprimé d'un arrêt du Parlement au sujet des abus qui s'étaient glissés dans l'administration de la justice, des droits perçus ou à percevoir par les officiers, des frais de justice, etc.
FA 141
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1753
Exemplaire imprimé d'une lettre du Contrôleur général Terray au sujet des frais de justice criminelle (1772) avec quatre lettres relatives aux frais d'une exécution par effigie, qui eut lieu à Dole en 1784.
FA 142
,
1772-1784