Toutes les ressources ATTRIBUTIONS JUDICIAIRES DE LA MAIRIE 56 résultats (3ms)
FA 114
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1660
Recueil de cinq affaires relatives à la juridiction municipale évoquées par la Cour, la Ville ayant demandé cette évocation ou se plaignant qu'elle eût été ordonnée. Il s'agissait d'affaires de la compétence de la Mairie, mais dont certaines circonstances ne permettaient pas de lui laisser la connaissance.
FA 132
,
1630-1652
Grosse d'un mandement d'appel et pièces jointes pour le syndic de la ville, contre le procureur fiscal du bailliage ayant pris fait et cause pour la prévôté de Dole.
FA 100
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1529
Extrait des protestations émises par les Messieurs de la ville que le gouverneur prévôt voulait obliger à prêter serment par devant lui, bien qu'ils l'eussent déjà fait devant le Mayeur. Le prévôt soutenait que le Mayeur ne pouvait connaitre des mésus (abus) que pour ceux commis vers les Croix de la ville, tandis que le Mayeur prétendait en connaître dans tout le finage.
FA 98
,
1526
Cas posé au sujet de l'exécution d'une sentence de la Marie en matière d'octrois.
FA 139
,
1754
Recueil des pièces concernant 16 affaires d'oppositions de sceaux, confections d'inventaires, dations de tutelles de l'autorité de la Mairie, dans la plupart desquelles les fiscaux firent opposition, la ville ayant fini par triompher. Dans ces pièces se trouve un compte de tutelle rendu par devant le Mayeur (de 1508 à 1572).
FA 110
,
1508-1579
Mandement d'appel obtenu par le syndic contre une sentence du bailliage qui en condamnant deux voleurs au bannissement l'avait condamné lui-même à cent sols d'amende (probablement pour n'avoir pas fait ses diligences à l'occasion de ces vols).
FA 104
,
1528
La ville fait viser au bailliage les lettres patentes qui lui confèrent ses droits de haute, moyenne et basse justice, et s'y fait maintenir contre le procureur fiscal du dit bailliage.
FA 103
,
1508
Autre recueil de sept affaires sur le même sujet. Une affaire est relative à la confirmation d'une sentence de la mairie condamnant un particulier à accepter la charge de tuteur. D'une autre affaire résulte qu'en cas de cumulation de décret avec confection d'inventaire les fiscaux doivent procéder et non le Mayeur. Par la dernière, la ville demandait qu'à l'avenir l'apposition des sceaux par ceux du bailliage ne formerait plus prévention en leur faveur. Elle ne paraît pas avoir réussi (1699).
FA 111
,
1600-1699
Copie de la requête présentée au Roi par Charles Dusillet poursuivi pour homicide par le syndic de la ville et déclaré coutumace afin d'obtenir lettres de grâce.
FA 147
,
1627
Remontrances présentées à la Cour par le Magistrat au sujet de deux homicides commis par des soldats de la garnison et dont la connaissance avait été par la dite Cour renvoyée au bailli, quoique le mayeur eût fait saisir les coupables.
FA 106
,
1567
Copie des lettres de grâce accordées à Etienne Goyault, de Villers-Farlay, banni de Dole par le Mayeur pour jurements, blasphèmes et rupture de ban. Avec copie d'une demande en grâce formée par Pierre de la Barre (charretier de Dole), condamné pour vol au carcan et à être banni de la ville, cette demande ayant été renvoyée par l'Empereur à l'avis du magistrat.
FA 144
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1550-1551
Extrait d'appointement rendu en la prévoté par Hugues Denys gouverneur de la dite prévoté, lequel se déporte de la connaissance d'une affaire poursuivie par devant lui par le receveur des amendes : de la Mairie pour le fait d'une amende adjugée en icelle Mairie ; le syndic de la ville, Sirehorry ayant requis l'abandon de cette affaire et protesté d'en appeler si le prévôt ne se récusait.
FA 97
,
1522
Extrait d'une sentence de la Mairie rendue en matière de barre entre étrangers et confirmée par le bailliage.
FA 112
,
1575
Lettres de grâce accordées à Claude de Florence, seigneur de Rainans, et Denis de Montrichard, écuyer, entérinées en la Mairie de Dole, avec le procès verbal de cet entérinement.
FA 143
,
1502