Toutes les ressources Léon Noël 1 résultat (2ms)

Monsieur le Président, Conformément au second alinéa de l'article 61 de la Constitution, j'ai l'honneur de déférer au Conseil Constitutionnel, avant sa promulgation, la loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel qui a été adoptée par le referendum du 28 octobre 1962.

• Cote :

  1AP/77/8/4

• Description physique :

  Dimensions : 21x27cm

  Particularité physique : , .

• Origine : Gaston Monnerville.
• Modalités d’entrée :

  2001

• Présentation du contenu :

  1 lettre

• Mots-clés
  • Personne (physique ou morale)
    • Conseil constitutionnel
    • Léon Noël
• Plan de classement
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  Monsieur le Président, Conformément au second alinéa de l'article 61 de la Constitution, j'ai l'honneur de déférer au Conseil Constitutionnel, avant sa promulgation, la loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel qui a été adoptée par le referendum du 28 octobre 1962.