Sentence rendue en la Mairie contre un particulier de Gevry portant que le droit de deffinage des pierres qui se tirent de la Perrière des Champs, située hors du territoire de Dole, appartient à la ville et qu'elle a le droit d'exiger 3F. par cent de pierres de tous ceux qui emmènent des pierres hors du territoire de la ville.
FA 420
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1509