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Copie d'arrêt rendu par la Cour en une cause pendante entre la Ville et Vincent Matherot lieutenant général au bailliage, duquel résulte qu'il y a incompatibilité entre cette charge et celle de Conseiller de ville.

• Cote :

  FA 44

• Date :

  1659

• Mots-clés
  • Typologie
    • FEUILLET
  • Géolocalisation
    • Dole (bailliage)
  • Thème
    • BAILLIAGE
    • INCOMPATIBILITE DE FONCTIONS
    • MAGISTRAT
    • MAGISTRATURE
    • OFFICES MUNICIPAUX
    • ORGANISATION MUNICIPALE
  • Personne (physique ou morale)
    • MATHEROT, Vincent
• Plan de classement
  Série FA, Fonds Ancien des archives municipales de Dole

  FA1-81 Organisation municipale

  FA20-46 Du magistrat ; élections et fonctions de ses membres

  FA37-46 Excuses , dispenses, incompatibilités de fonctions.

  Copie d'arrêt rendu par la Cour en une cause pendante entre la Ville et Vincent Matherot lieutenant général au bailliage, duquel résulte qu'il y a incompatibilité entre cette charge et celle de Conseiller de ville.